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Economie
Réforme du code du travail : les élus du personnel (4/4)...
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Le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, le texte des ordonnances qui réforment le code du travail ainsi que 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les salariés en France. Focus sur les 6 mesures qui concernent les élus...

Droit social
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le nouveau barème des indemnités prud'homales...
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Le montant des indemnités de licenciement versées par le Conseil des prud'hommes, en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, vient d'être officiellement fixé. Ce barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (violation d'une liberté fondamentale, harcèlement, etc.), le...

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Création : 2007
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Droit des entreprises
Associé endetté : le créancier ne peut s'en prendre à la société...
22/08/17-Associé endetté : le créancier ne peut s'en prendre à la société...

L'associé d'une société est débiteur de l'URSSAF. Celle*ci demande à un huissier de forcer la société à lui verser toutes les sommes dues par la société à l'associé. La société répond qu'elle n'est redevable d'aucune somme envers l'associé. Devant les juges de premières instances, l'URSSAF obtient gain de cause au...

Economie
Réforme du code du travail : les nouveaux droits des salariés (3/4)...
19/09/17-Réforme du code du travail : les nouveaux droits des salariés (3/4)...

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