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Toute la newsletter du 12/02/19
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Articles à la une
Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...

Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...

Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

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GĂ©rant : et dirigeant : Andrzej Burzynski/ Agnes BURZYNSKI
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Création : 2000
Siret : 43341516300040
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Articles en archives
Economie
DĂ©penses publiques : Ă  quoi servent-elles ?
29/01/19-DĂ©penses publiques : Ă  quoi servent-elles ?

Les finances publiques de la France sont marquées par le niveau de dépense publique le plus élevé des pays développés lorsqu'il est rapporté au produit intérieur brut (PIB). La dépense publique s'est élevée à 56,5 % du PIB en 2017. Pour financer ces dépenses, l'Etat a recours aux impôts et...

Droit des faillites...
Réserve de propriété et liquidation judiciaire...
22/01/19-Réserve de propriété et liquidation judiciaire...

Une sociĂ©tĂ© est mise en liquidation après avoir reçu pour 107 486 € de marchandises, sous rĂ©serve de propriĂ©tĂ©, qu'elle n'a pas rĂ©glĂ©es. Le vendeur des marchandises revendique la marchandise auprès du liquidateur. Sans rĂ©ponse de ce dernier, le vendeur s'adresse au juge commissaire, en revendication du prix de revente,...