Article Fiscalité - Le droit des successions en France... - Newsletter Haoui du 18 septembre 2018

Le droit des successions en France

Christophe Castaner, délégué général de la République en marche, a proposé il y a quelques jours une réforme de la fiscalité des successions pour lutter contre les inégalités de naissances. Pourtant, en 2018, le taux d'imposition marginal sur les successions en ligne directe s'élève à 45 % en France, ce qui en ferait, selon Virginie Pradel, fiscaliste à la Fondation Concorde, le taux le plus élevé de l'Union européenne. Pour comparaison, ce taux s'élève à 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Il s'agirait du troisième taux le plus élevé du monde, en ligne directe, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %). A ce taux s'ajoute le fait que la France aurait l'un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d'euros en Italie ou par exemple 11,2 millions de dollars aux États-Unis...

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

Obligation au recours notarial
Le recours aux services d'un notaire est obligatoire :

- en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l'attestation de propriété immobilière,
- pour obtenir un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée,
- quand il y a un testament ou une donation entre époux,
- quand il existe des donations antérieures.

Auparavant, les greffiers des tribunaux d'instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée. Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire de la dévolution successorale au bénéfice du seul service public notarial.

Seul un notaire peut établir un acte de notoriété. Toutefois, un maire peut établir un acte d'hérédité (ayant la même valeur qu'un acte de notoriété), la délivrance étant laissée à sa seule appréciation.

L'intervention du notaire dans le règlement d'une succession peut être utile car celui-ci est un juriste professionnel qui assiste les héritiers dans leurs relations entre eux et avec les administrations, au premier rang desquelles l'administration fiscale. Enfin, le notaire est le spécialiste du règlement des successions complexes, tant du point de vue humain que technique.

La pratique notariale

Les causes

1. décès : les successions s'ouvrent par la mort naturelle (art 718 du C. Civ). La mort civile, qui a été abolie par la loi du 31/05/1854, ne constitue plus une cause d'ouverture. Le décès est régulièrement prouvé par l'acte de décès

2. disparition : lorsqu’une personne est disparue dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n'a pu être retrouvé, son décès peut être judiciairement déclaré (art.88 du C. Civ)

3. absence : le jugement déclaratif d'absence emporte à partir de sa transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus et par conséquent l'ouverture de sa succession.

Date

La date d'ouverture de la succession est importante à divers égards, puisque c'est à ce moment que l'on se place pour :

- fixer la vocation successorale des héritiers,
- rechercher si un héritier réunit les qualités légales pour succéder,
- liquider la quotité disponible et la réserve lorsque le défunt laissant des héritiers réservataires a fait des libéralités,
- déterminer la loi applicable en cas de réforme.

Fixation

1. Décès : lorsque le décès est connu, ce qui constitue la très grande majorité des cas, la date d'ouverture de la succession est celle du décès, telle que celle-ci figure dans l'acte de décès. Si l'acte de décès comporte une erreur, cette dernière peut-être rectifiée dans les termes de l'article 99 du C. Civ.

2. Autres causes : en cas de disparition, le jugement déclaratif du décès doit fixer la date du décès (art.90 du C. Civ)

Dans l'hypothèse de l'absence, la déclaration d'absence produit les effets du décès à compter du jour de la transcription du jugement sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence.

La déclaration de succession est-elle obligatoire ?
Il n'est pas utile de déclarer la succession pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, et à la condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.

Comment établir la déclaration de succession ?
Lorsque l'héritier a recours à un notaire, ce dernier s'occupe des formalités suivantes :

- déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt,
- rechercher et ouvrir le testament, notamment en interrogeant le Fichier des dispositions de dernières volontés tenu par le notariat,
- établir l'acte de notoriété (pour justifier de la qualité d'héritier), le certificat de propriété (obligatoire si la succession dépasse 5 335 EUROS, notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires ou postaux du défunt),
- établir l'attestation notariale immobilière, dite attestation de propriété, transmise au bureau des hypothèques,
- établir l'inventaire.

Il faut par ailleurs notifier le décès aux banques, organismes sociaux…, dont dépendait le défunt. Concrètement, et même si l'héritage comporte des biens immobiliers, l'héritier peut parfaitement rédiger lui-même la déclaration de succession et la transmettre aux services fiscaux. Il devra ensuite s'adresser à un notaire pour l'éventuelle attestation immobilière.

Apposition des scellés
Tout héritier, légataire ou créancier habilité peut demander l'apposition des scellés sur les biens du défunt, en s'adressant au greffe du tribunal d'instance. Il peut ultérieurement demander la levée des scellés dans les mêmes conditions.

La dévolution successorale
Ce terme désigne les personnes habilitées (ayant droit) à recueillir la succession du défunt. Les règles ci-dessous permettent de savoir qui hérite et dans quelle proportion. Toutefois, l'existence de donation et de legs peut modifier les choses.

En présence d'un conjoint survivant

Si le défunt laisse des descendants

Dans ce cas, la succession revient au conjoint et aux descendants.

Le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession ou le quart en pleine propriété en présence d'enfants communs.

Si les enfants ne sont pas tous issus du mariage, alors le conjoint survivant n'a pas d'option, il recueille seulement le quart des biens en pleine propriété.

Si les époux avaient fait une donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant), les choix du conjoint survivant peuvent être plus complexes. Il peut ainsi avoir le choix de prendre le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Les descendants recueillent la nue-propriété, ou les trois quarts de la succession en pleine propriété.

Si le défunt ne laisse pas de descendants

Dans ce cas, la succession ne revient pas automatiquement au conjoint survivant.

En présence d'autres héritiers, la succession reviendra :

- au conjoint survivant pour l'usufruit,
- aux autres héritiers pour la nue-propriété.

Si le défunt ne laisse pas d'autres héritiers, ou seulement des membres de sa famille au-delà du quatrième degré, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.

Réforme communautaire n°650/2012
Dès le 17 août 2015, le règlement communautaire N°650/2012 fera évoluer le droit du for français ; Les articles 912 et suivants du Code civil ne seront plus unilatéraux.

Ainsi, les règles qui encadreront la succession seront celle du droit du pays où est décédée la personne. Ces règles s'appliqueront sur les biens mobiliers et immobiliers. La différenciation se fera selon les lois du pays : soit en réserve héréditaire (droit français actuel, où les enfants ou le conjoint ont une part réservée), soit en quotité disponible (aucune part réservée). Il est donc possible qu'un enfant n'hérite pas.

La dernière résidence du défunt sera le critère unique de choix quant à savoir la compétence des autorités et les règles applicables. Le défunt aura pu aussi choisir, en cas de double nationalité, quel droit doit être appliqué à sa succession.

Enfin, le "Certificat Successoral Européen" est créé, pour permettre aux héritiers de prouver leurs droits en matière de succession dans toute l'Union Européenne.

En l'absence d'un conjoint survivant

Si le défunt laisse des descendants

Si le défunt laisse des descendants, ceux-ci excluent tous les autres membres de la famille du défunt. S'il laisse des enfants, ceux-ci se partageront la succession en pleine propriété, et par parts égales. Toutefois, si un enfant est pré-décédé, en laissant des descendants, ceux-ci le remplaceront par représentation.

Si le défunt ne laisse pas de descendants

Si le défunt ne laisse pas de descendants, la succession reviendra aux membres de sa famille, ascendants (père et mère) ou collatéraux (frères et sœurs, oncle et tante, ou cousins et cousines).

1. Succession recueillie par les ascendants et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) :

Si le défunt laisse ses parents et des frères et sœurs : le père et la mère recueillent chacun 1/4 de la succession en pleine propriété, le reste étant attribué aux frères et sœurs, chacun par part égale en pleine propriété.

Si un des deux parents est pré-décédé, sa part, soit un quart en pleine propriété, est répartie entre les frères et sœurs.

Si les parents sont tous deux décédés, la succession est recueillie en totalité et en pleine propriété par les frères et sœurs.

2. Succession recueillie par les autres collatéraux (oncle et tante, ou cousins et cousines) :

S'il n'y a plus d'ascendants, ni de frères ou sœurs, la succession est recueillie par moitié en pleine propriété par chacune des deux lignes familiales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Dans chaque ligne, l'héritier le plus proche prend la succession.

S'il n'y a plus que des collatéraux ordinaires dans une seule ligne, la succession est alors entièrement déférée à l'autre ligne.

Le cas du concubinage et du PACS
Les personnes vivant en concubinage (ou union libre) ainsi que les personnes liées par un pacte civil de solidarité (ou pacs) n'ont aucun droit prioritaire à la succession de leur compagnon ou compagne. Mais inversement, leur situation ne les exclut pas, non plus, du droit de bénéficier de legs par testament ou de donations, conformément à la volonté du défunt, exprimée dans les formes requises par la loi.

Succession recueillie par l'État
S'il n'existe aucun héritier, ou seulement des collatéraux au-delà du 6 degré, ni donataire ou légataire, la succession est déclarée vacant ou en déshérence, et revient à l'État (art. 539).

La composition de la succession
La succession provient de la masse successorale, composée de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Actif et passif

Au moment du décès, il faut évaluer le patrimoine du défunt :

L'actif de la succession se compose de l'ensemble des biens immobiliers (maison, appartement, terrain…) et mobiliers (meubles, placements…) dont la valeur est déterminé au jour du décès.

Le passif de la succession regroupe toutes les dettes du défunt.

L'acceptation de la succession
Celui qui accepte une succession reçoit tout ou partie des biens du défunt. Mais, il doit également supporter tous les frais de la succession, et payer toutes les dettes que le défunt aurait laissées.

C'est pourquoi personne ne peut être obligé d'accepter une succession.

Si les héritiers savent que la succession est largement déficitaire, ils peuvent renoncer à la succession. Ils ne devront payer aucune dette, mais, ne pourront recevoir aucun bien du défunt. Ils sont réputés n'avoir jamais existé. Pour être opposable aux créanciers de la succession, la renonciation doit être déposée ou adressée au tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession.

S'ils savent que la succession ne comprend pas ou peu de dettes, mais un actif considérable, ils peuvent l'accepter purement et simplement.

Si les héritiers ne savent pas exactement de quoi se compose la succession, pour ne pas prendre de risque, ils peuvent l'accepter sous bénéfice d'inventaire. L'inventaire qui sera dressé révélera si la succession est positive ou négative.

NOTA : la loi française a récemment modifié le terme « acceptation sous bénéfice d'inventaire ». On parle désormais d'acceptation à concurrence de l'actif net.

Le partage de la succession
S'il n'y a qu'un seul héritier, il n'y a pas de problème de partage et de liquidation : les biens du défunt rejoignent immédiatement le patrimoine de l'héritier. Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il se crée une situation d'indivision pour les biens de la succession.

L'indivision avant partage
Au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers sont coindivisaires de tous les biens de la succession. Par le partage, ils deviennent seuls propriétaires de certains biens du défunt.

Les héritiers n'ont pas l'obligation de partager les biens. Ils peuvent même s'engager à ne pas demander le partage, en signant entre eux une convention d'indivision. De même, ils peuvent ne partager qu'une partie des biens.

Partage amiable ou judiciaire ?

Partage amiable

Si tous les héritiers sont majeurs, ils peuvent se partager les biens du défunt comme ils le veulent. Il n'y a pas de procédure particulière, hormis le fait que le partage de bien immobilier doit se faire par acte notarié.

Partage judiciaire

Si les héritiers ne s'entendent pas, l'un d'entre eux peut lancer la procédure du partage successoral judiciaire. En effet, même si les autres ne souhaitent pas procéder au partage, l'un des héritiers peut le demander en justice car nul n'est tenu de rester en indivision. La procédure de partage judiciaire suppose de saisir un tribunal, qui va ordonner le partage, ce qui peut, à défaut d'accord entre les héritiers, déboucher sur une vente judiciaire des biens.

Dans les deux cas, les héritiers doivent respecter la règle de l'avance d'hoirie: tout ce qui a été donné de son vivant par le défunt (à l'exception des cadeaux de Noël ou d'anniversaire) doit être déclaré par l'héritier aux autres héritiers.

Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : Kzenon - Fotolia.com.

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