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Réforme de l’apprentissage : les mesures pour les entreprises

Aujourd’hui la France compte 400 000 apprentis, soit seulement 7 % des jeunes de 16 à 25 ans. Ce pourcentage est en moyenne de 15 % dans les pays européens où le taux de chômage des jeunes est bas. L’apprentissage est sans conteste l’un des meilleurs tremplins vers l’emploi : 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois suivant leur formation. Le gouvernement a présenté le vendredi 9 février 2018, le projet de transformation de l’apprentissage et notamment les 10 mesures pour les entreprises…

Apprentissage : les 10 mesures pour les entreprises

1/ Les partenaires sociaux co-écriront les diplômes professionnels avec l’État

- Les référentiels d’activité et de compétences des diplômes seront écrits par les professionnels de branche. Par exemple, les référentiels d’activité (la description de l’activité) et de compétences (les compétences nécessaires pour exercer cette activité) du BTS électrotechnique seront écrits par les industriels.

- Les règlements d’examen et les référentiels de formation seront co-décidés entre les branches professionnelles et l’État. Les diplômes correspondront ainsi davantage aux besoins en compétences des entreprises, seront plus rapidement créés et plus rapidement rénovés.

- Le processus d’élaboration des diplômes universitaires n’est pas modifié.

2/ Les aides à l’embauche seront unifiées et ciblées sur les TPE et PME et les niveaux bac et prébac

- Aujourd’hui, il existe trois aides à l’embauche différentes et un crédit d’impôt. Le système est illisible pour les entreprises.

- Demain, ces 4 soutiens financiers seront unifiés et ciblés sur les TPE et PME (toutes les entreprises de moins de 250 salariés), pour des embauches sur des diplômes de niveau bac et pré-bac. Les entreprises y auront donc beaucoup plus facilement accès, ce qui permettra de passer d’un système d’aides complexe et peu connu à un système simple et accessible.

- L’aide par contrat sera supérieure à 6000 € pour 2 ans.

- Pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, l’objectif est que le reste à charge mensuel d’un jeune mineur en apprentissage préparant un diplôme de niveau Bac ou pré-Bac soit de 65 € par mois la première année, et 424€ la seconde ; et que pour un jeune de 25 ans préparant le même niveau de diplôme, le reste à charge soit de 484 € par mois la première année, et de 781€ la deuxième année. Par rapport à la situation actuelle, le reste à charge pour l’entreprise employant un jeune de 25 ans diminuera de 100 € par mois.

- Cette aide sera payée par l’État et distribuée par les Régions, qui pourront l’abonder si elles le souhaitent.

3/ Le passage obligatoire et préalable devant les prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage après 45 jours sera supprimé

- Au-delà de 45 jours en entreprise, la rupture du contrat d’apprentissage nécessite aujourd’hui un commun accord de l’employeur et de l’apprenti ou exige une procédure lourde et longue devant les prud’hommes.

- Demain, le contrat d’apprentissage pourra être rompu soit d’un commun accord, soit pour faute grave ou inaptitude, soit en cas de force majeure ou d’exclusion définitive du CFA. Des dispositifs de médiation préalable à la rupture seront mis en place.

- Un nouveau droit à la rupture du contrat sera créé pour l’apprenti. Il sera encadré et conditionné à un entretien préalable obligatoire avec l’employeur, après intervention d’un médiateur.

4/ La réglementation des conditions de travail sera revue afin de faciliter l’intégration des jeunes apprentis dans l’entreprise

- Afin d’améliorer l’intégration de certains apprentis mineurs dans les secteurs où le travail se déroule habituellement sur un chantier, comme le bâtiment ou les travaux publics par exemple, le temps de travail maximum sera porté à 40h. Les heures au-delà de 35h seront payées en heures supplémentaires et les compensations seront négociées par accord de branche.

- La réglementation des horaires de travail dans la boulangerie et la pâtisserie sera également assouplie afin de permettre aux jeunes de bénéficier d’une formation complète.

5/ La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée

Afin de simplifier drastiquement les formalités administratives liées à l’embauche d’un jeune en apprentissage, la procédure d’enregistrement des contrats sera réformée, après concertation avec les chambres consulaires.

6/ La durée du contrat d’apprentissage pourra rapidement et facilement être modulée pour tenir compte du niveau de qualification déjà atteint par le jeune
- Des procédures d’adaptation de la durée du contrat existent déjà mais sont particulièrement lourdes.

- Afin de pouvoir tenir compte « en temps réel » de la qualification du jeune, l’accord tripartite entre le jeune, l’entreprise et le directeur du CFA deviendra suffisant pour adapter la durée du contrat et ne pas imposer au jeune des contenus de formation qu’il a déjà acquis.

7/ L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année, et sera beaucoup moins contrainte par le rythme scolaire

- Aujourd’hui, l’immense majorité des entreprises n’a pas la possibilité d’embaucher des apprentis tout au long de l’année. C’est le cycle scolaire qui détermine la période d’embauche, cantonnée aux quatre derniers mois de l’année.

- Demain, grâce au développement du contrôle continu en CAP, au développement des titres professionnels et à la prise en compte des acquis du jeune, les entreprises pourront embaucher, des apprentis tout au long de l’année.

8/ La certification des maîtres d’apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience, sera encouragée

- Une certification de maître d’apprentissage sera créée. Elle sera accessible par la formation professionnelle ou la reconnaissance des acquis de l’expérience.

- Les branches professionnelles pourront adapter par accord les qualifications nécessaires pour devenir maître d’apprentissage ou le nombre maximum d’apprentis par maître.

9/ Les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins en compétences des entreprises

- Chaque CFA pourra adapter chaque année ses formations en fonction de la demande des entreprises, de façon réactive, pour mieux répondre à leurs besoins et attentes, sans autorisation administrative.

- Il pourra ainsi se développer en fonction des besoins en compétences des entreprises avec une garantie de financement pour chaque jeune formé.

10/ La qualité des formations dispensées par les CFA sera renforcée par un système de certification

- Tous les CFA devront être certifiés pour bénéficier des financements dédiés à l’alternance.

- La certification portera sur la qualité des formations proposées, l’accueil des jeunes et leur accompagnement pédagogique. Les certificateurs seront totalement indépendants.

Source : Ministère du Travail. Photo : Monkey Business Images - Fotolia.com.

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