Article Economie - Macron : un jour férié en moins ?...

Macron : un jour férié en moins ?

Dans sa dernière interview sur BFM TV, le Président de la République Emmanuel Macron, a sous-entendu qu’il étudiait la possibilité d’instaurer une deuxième journée de solidarité en faveur des personnes âgées en plus de celle du Lundi de pentecôte (considéré à l’origine comme jour férié non chômé). Mais au fait, comment fonctionne cette journée et qu’a-t-elle rapporté à l’Etat ?...

La journée de solidarité (également connue sous le nom de journée de solidarité envers les personnes âgées) est en France une loi du code du travail. Elle a été initiée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées sous l'action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Cette loi a été votée après la canicule de l'été 2003 qui entraîna la mort d'environ 15 000 personnes. L'aménagement de cette journée de solidarité n'a pas été sans poser de problèmes d'application.

Historique
Cette loi « Journée de solidarité » s'inspire d'un financement de la dépendance instauré en Allemagne en 1994.

Objectif initial
Une partie des revenus de cette journée est destinée à financer les actions en faveur des personnes âgées, notamment la prévention des risques liés à une nouvelle canicule. En pratique, les entreprises reversent une petite part de leur masse salariale brute à l'État (collectée par le biais des cotisations URSSAF). Les résultats chiffrés ou estimés obtenus prêtent à discussion. Le Premier ministre Dominique de Villepin les a jugés satisfaisants, déclarant le 1er juin 2006 que les bénéfices tirés de cette journée en matière de solidarité « n'étaient pas calculables ».

Principe
L'employeur verse périodiquement 0,30 % de la masse salariale brute à titre de cotisation. C'est une cotisation exclusivement patronale. Les montants collectés sont reversés, par le biais des URSSAF, à une caisse qui a été constituée à cet effet : la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

En contrepartie, chaque salarié doit travailler une journée supplémentaire chaque année. Le salarié fournit à son employeur cette journée de travail au lieu qu'elle soit chômée. Pour ces heures, il perd le bénéfice de la majoration correspondante pour heures supplémentaires, le repos compensateur qui s'y rapporte et l'inscription dans le contingent d'heures supplémentaires annuelles. Le bulletin de salaire ne mentionne aucune cotisation salariale.

Depuis le 1 avril 2013, les retraités assujettis à l'impôt sur le revenu participent aussi à l'effort de solidarité de manière sensiblement équivalente aux salariés via la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie) qui est un prélèvement de 0.3% sur les retraites, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite.

Les revenus du capital (0,3% des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A).

Les professions libérales (médecin, avocat, notaire etc.) et indépendantes (artisan, commerçant etc.) ne participent pas à cet effort de solidarité national. À ce jour, tout repose sur les salariés et sur les retraités imposables.

Sommes obtenues par l'État
Chaque année, grâce à cette journée de solidarité, l’Etat engrange près de 2,5 milliards d’euros. Depuis 2005, c’est presque 30 milliards qui ont été récoltés.

Le taux de cotisation est constant : 1 journée sur 300 jours ouvrés par an, arrondi à 0,3 % de l'assiette totale. Par exemple pour 2014, 2,39 divisé par 0,003 donne un assiette de 810 M€. Cette assiette est le total des salaires versés dans l'année, et des revenus du capital de l'année. La date à laquelle les revenus du capital sont entrés dans l'assiette n'est pas indiquée.

Application
En 2004, pour introduire cette journée supplémentaire de travail la loi avait prévu, par défaut et sans autre accord ou disposition prévus par la loi, de faire travailler le lundi de Pentecôte qui était jusqu'alors un jour férié et chômé. La loi de 2004 prévoyait plusieurs possibilités d'applications (extrait de la loi de 2004) : « Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1 mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L. 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. »

Entre 2004 et 2008 le lundi de Pentecôte a été travaillé par de nombreux salariés, qui n'ont pas reçu de traitement correspondant à ce jour là. Le lundi de Pentecôte reste un jour férié (mais non chômé) comme l'a réaffirmé le Conseil d’État le 3 mai 2005.

Depuis 2008, le lundi de Pentecôte est à nouveau un jour chômé, la journée de solidarité étant indépendante de cette date. En pratique l'employeur cotise et le salarié voit sa rémunération annuelle baisser d'une journée. Certaines entreprises compensent unilatéralement ce jour de salaire perdu par un jour de congé payé octroyé sans contrepartie. Certaines entreprises ne déduisent pas non plus cette journée du salaire fixe (indépendant du nombre d'heures effectuées dans le mois) de leurs employés, mais cette forme de salariat est très rare en France. Il est moins intéressant pour l'employé que l'entreprise lui rembourse cette perte de salaire sous forme de prime, car ces dernières sont soumises à cotisation salariale. Enfin certains salariés travaillent une journée supplémentaire, de leur choix ou imposée par l'employeur, ou perdent un jour de congé payé.

Cas particulier des parlementaires
Les parlementaires ne cotisent pas pour cette journée, car leur gain est une indemnité et non un traitement.

Cas particulier de l'Éducation nationale
Les établissements d'enseignement primaire et secondaire sont fermés les lundis de Pentecôte. La charge de « corvée » reposant sur les professeurs doit être compensée par un travail sur deux demi-journées habituellement non travaillées (mercredis après-midis ou samedis si l'établissement est normalement fermé ce jour). Une polémique existe sur ce point ; on peut par exemple considérer que l'addition (sur un an) des diverses réunions non prévues à l'emploi du temps (notamment les assemblées générales, les récentes réunions de liaison primaire-collège ou collège-lycée...) représente les 7h de travail exigibles au titre de la journée de solidarité.

Conséquences
Les conséquences peuvent varier d'une entreprise à l'autre, en fonction des accords négociés, et de la santé de l'entreprise. La situation n'est plus avantageuse dans le cas d'une entreprise qui ne parvient pas à vendre plus, ou d'une entreprise qui offre la journée à ses salariés.

L'existence de la journée de solidarité est fortement contestée. Le Conseil d'État a été saisi mais il n'a pas considéré cette suppression comme illégale.

Les partenaires sociaux (syndicats et patronat) qui se mettent d'accord peuvent choisir un autre jour férié. Certaines entreprises ont décidé d'offrir cette journée à leur personnel. D'autres ont choisi de demander aux employés de travailler quelques minutes en plus chaque jour à la place du lundi de Pentecôte (c'est le cas notamment de la SNCF qui demande sept heures de travail supplémentaire sur un an, ce qui correspond mathématiquement à 1,82 minute de travail supplémentaire par jour...).

Le lundi 16 mai 2005, le premier lundi de Pentecôte travaillé a été marqué par de nombreuses grèves. L'année suivante, la journée de solidarité a été laissée au libre choix des entreprises. Le lundi de la Pentecôte reste néanmoins suggéré : il reste supposé « férié mais non chômé » par défaut.

Polémique
Le Conseil constitutionnel a été saisi en 2011 d'une Question prioritaire de constitutionnalité pour vérifier la validité de cette mesure. Le requérant soutenait que l'égalité des citoyens devant l'impôt n'était pas respectée car les retraités et les professions libérales n'étaient pas soumis à cette journée. Le conseil constitutionnel a rejeté ce recours et a déclaré la loi instituant la journée de solidarité conforme à la constitution.

Source : Texte et photo sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : Andrey Popov - Fotolia.com.

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