Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le nouveau barème des indemnités prud'homales...

Le montant des indemnités de licenciement versées par le Conseil des prud'hommes, en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, vient d'être officiellement fixé. Ce barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (violation d'une liberté fondamentale, harcèlement, etc.), le salarié ayant alors droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires...

BARÈME DE L'INDEMNITÉ PRUD'HOMALE

Ancienneté dans l'entreprise

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

Indemnité maximale en mois de salaire brut (sans condition d'effectif)

Entreprise de moins de 11 salariés

Entreprise de 11 salariés ou plus

0

0

0

1

1

0.5

1

2

2

0.5

3

3

3

1

3

4

4

1

3

5

5

1.5

3

6

6

1.5

3

7

7

2

3

8

8

2

3

8

9

2.5

3

9

10

2.5

3

10

11

3

10.5

12

3

11

13

3

11.5

14

3

12

15

3

12.5

16

3

13

17

3

13.5

18

3

14

19

3

14.5

20

3

15

21

3

15.5

22

3

16

23

3

16.5

24

3

17

25

3

17.5

26

3

18

27

3

18.5

28

3

19

29

3

19.5

30

3

20

30 ans et au-delà

3

20

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