Contrats : les conditions particulières prioritaires face aux conditions générales

Dans ses conditions générales, un fournisseur indiquait que ses délais de livraison étaient indicatifs. Pour l’un de ses clients il s’était engagé sur une date limite de livraison. Celle-ci n’ayant pas été respectée, le client l’avait assigné en justice. Le fournisseur s’était défendu en mettant en avant ses conditions générales. La Cour de cassation ne l’a pas suivi : en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières...

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile,  du 24 mai 2017.
Pourvoi  n° 16-15931. 

« LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2016), que, le 19 novembre 2010, la société Dam marine (le locataire) a conclu avec la société Lixxbail (le crédit-bailleur) un contrat de location portant sur un copieur fourni par la société Aitec bureautique (le fournisseur) ; qu'à la suite du refus de payer les loyers opposé par le locataire, qui alléguait le défaut de livraison du copieur par le fournisseur, le crédit-bailleur a assigné le premier en restitution de l'appareil et en paiement des loyers, et le second en résolution du contrat de vente et en remboursement du coût d'achat de cet appareil ; 

Attendu que le fournisseur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail et de le condamner à rembourser au crédit-bailleur une certaine somme ainsi qu'à relever et garantir celui-ci de toutes condamnations prononcées contre lui, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, tout contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur doit indiquer la date limite de livraison du bien vendu ; qu'est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs du fournisseur, que l'article 2 des conditions générales de vente, précisant que le délai de livraison n'était mentionné qu'à titre indicatif, présentait un caractère abusif en ce que « l'ancien article L. 114-1 du code de la consommation applicable au litige imposait la mention d'une date limite de livraison », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la vente litigieuse avait été conclue entre personnes morales, ce dont il résultait que le texte susvisé n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 ; 

2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la non-conformité de l'article 2 des conditions générales de vente aux dispositions de l'ancien article L. 114-1 du code de la consommation sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;  

Mais attendu qu'en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières ; que l'arrêt relève, en premier lieu, l'existence de conditions générales de vente prévoyant que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et, en second lieu, que l'ensemble des parties s'étaient entendues pour une date limite de livraison au 29 novembre 2010, de sorte que les conditions générales du contrat sont en contradiction avec l'intention commune des parties ; qu'il en résulte que doit prévaloir l'intention commune des parties, qui révèle qu'elles s'étaient entendues pour soumettre leurs engagements à des conditions particulières ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Aitec bureautique aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à chacune des sociétés Lixxbail et Dam marine la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. »

Photo : Iurii Sokolov - Fotolia.com.

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