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« Flat Tax » ou PFU, le nouvel impôt sur les revenus de l’épargne

La fiscalité sur les revenus du capital se caractérise par sa complexité, un poids élevé et une grande instabilité. La France se classe ainsi en deuxième position au sein de l’Union européenne s’agissant du poids dans le PIB des prélèvements sur les revenus du capital des ménages. Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre une fiscalité plus efficace. Le projet de loi de finances pour 2018 porte, ainsi, une réforme globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne, dans une logique de simplification des dispositifs existants, pour en améliorer la lisibilité et la prévisibilité. Grâce au prélèvement forfaitaire unique (PFU) chaque investisseur, au moment de son placement, aura une claire visibilité de son imposition future...

Le Gouvernement souhaite orienter l’épargne française vers l’investissement dans les entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain.

Pour ce faire, dès 2018, la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) simplifiera et allégera la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Avec un taux unique à 30 %, agrégeant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu, couplé avec la suppression des abattements aujourd’hui applicables aux dividendes et aux plus-values mobilières, cet impôt sera plus lisible pour les investisseurs. Cette réforme vise à dynamiser les investissements dans l’économie créatrice d’emplois. En abaissant les taux marginaux d’imposition, le PFU rapprochera la fiscalité française de celle de nos voisins européens qui ont pour la plupart recours à l’imposition proportionnelle des revenus du capital, et encouragera l’épargne en produits plus risqués et à plus fort rendement. Des taux marginaux élevés contribuent en effet à orienter des épargnants vers des produits plus sûrs et à moindre rendement.

La réforme rendra en outre la fiscalité plus prévisible pour les investisseurs en actions qui, aujourd’hui, du fait de la fiscalité en vigueur (soumission au barème de l’IR après abattements pour durée de détention), peuvent difficilement anticiper le niveau d’imposition qu’ils subiront lors de la cession des titres, s’ils réalisent une plus-value.

Ils peuvent ignorer en effet le délai au terme duquel ils cèderont les titres, ce qui dépend de facteurs multiples affectant la vie de l’entreprise et la structure de son capital (c’est particulièrement vrai pour les entreprises jeunes et non cotées) et ne savent pas le taux d’imposition à l’IR auquel ils seront soumis cette année-là. Cette imprévisibilité fiscale, ajoutée au risque inhérent à l’investissement en actions, est préjudiciable à l’investissement.

Associée à la hausse de CSG sur les revenus du capital (notamment sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières), cette mesure s’inscrit dans une recomposition de la fiscalité en faveur de l’investissement en valeurs mobilières et non d’un allègement de la fiscalité sur les revenus du capital. L’ensemble des mesures affectant la fiscalité des revenus du capital sera globalement neutre pour les finances publiques.

La réforme préserve les contribuables les plus modestes, dont le niveau d’imposition résultant de l’ancien régime serait plus favorable : ils conserveront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu et, ainsi, de bénéficier de taux d’imposition plus faibles.

Enfin, les produits d'épargne populaire (livret A et livrets réglementés) resteront exonérés. Le régime actuel sera maintenu sur les contrats d'assurance-vie des assurés dont l’encours total d’assurance-vie est inférieur à 150 000 €.

Les produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME) conserveront également le régime fiscal favorable actuel.

Le coût de la mise en place du PFU est estimé à 1,3 milliard d'euros en 2018 et 1,9 milliard d'euros en 2019.

Quelques exemples

Remarques liminaires :

1. Les exemples suivants sont élaborés suivant le barème actuellement en vigueur.

2. L’imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % s’applique aux revenus du capital réalisés à compter du 1er janvier 2018.

3. La hausse du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine (dont notamment les gains nets de cession de valeurs mobilières) s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

Exemple 1
En année N, un contribuable célibataire a acquis 3 000 actions d’une société « A » pour un prix total d’acquisition de 15 000 € (prix unitaire d’acquisition = 5 €).

Ces actions ne sont pas détenues dans un PEA.

En année N+3, le contribuable cède ces titres pour un montant total de 45 000 € (prix unitaire de cession = 15 €). Il réalise donc une plus-value brute de 30 000 €.

Par ailleurs, au titre de cette même année, le contribuable déclare des salaires pour un montant total de 80 000 € (montant net imposable).

1 / Détermination de l’impôt sur le revenu (IR) dû d’après les modalités actuelles d’imposition (avant hausse de la CSG de 1,7 points) :

Sa tranche marginale d’imposition est de 41 %.

Le contribuable détient ses actions depuis au moins deux ans, il bénéficie donc d’un abattement de droit commun au taux de 50 %. Sa plus-value nette imposable résultant de la cession desdites actions est donc de 15 000 € (30 000 X 50%).

Le montant total de son IR s’élève ainsi à 22 111 €, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % calculés sur la plus-value brute réalisée, soit 4 650 € (30 000 € X 15,5%).

Le montant global de son imposition est de 26 761 € (compte non tenu des contributions sociales applicables aux revenus d’activité).

Par ailleurs, il est rappelé que la CSG acquittée sur la plus-value de cession imposée suivant le barème est, à hauteur de 5,1 points, admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. Au cas particulier, le contribuable a le droit d’imputer 1 530 € sur le montant imposable de ses revenus de l’année N+4.

2 / Après mise en place de la réforme et de l’imposition forfaitaire au taux global de 30 % :

La tranche marginale d’imposition de ses salaires (du fait de leur montant) est toujours de 41 %, soit un IR de 15 961 €.

La plus-value est soumise à l’imposition au taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l’IR et au taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

- Imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu = 30 000 x 12,8 % = 3 840 €
- Prélèvements sociaux = 30 000 x 17,2 % = 5 160 €

Soit une imposition globale de 24 961 €.

Le contribuable réalise une économie d’impôt de 1 800 €.

Exemple 2
En année N, un contribuable célibataire a souscrit au capital d’une « start-up » créée par sa sœur. Sa souscription a porté sur 10 % du capital social de cette société, soit 1 000 actions d’une valeur unitaire de 50 € (montant total de la souscription = 50 000 €).

Ces actions ne sont pas détenues dans un PEA (et ne peuvent l’être en tout état de cause).

En année N+3, le contribuable cède ses titres pour un montant total de 100 000 € (prix unitaire de cession = 100 €). Il réalise donc une plus-value brute de 50 000 €. L’investissement ayant été réalisé dans une PME de moins de dix ans, la plus-value de cession est éligible à l’abattement renforcé.

Par ailleurs, au titre de cette même année, le contribuable déclare des salaires pour un montant total de 80 000 € (montant net imposable).

Sa tranche marginale d’imposition est de 41 %.

1 / Détermination de l’impôt sur le revenu (IR) dû d’après les modalités actuelles d’imposition (avant hausse de la CSG de 1,7 points) :

Le contribuable a acquis les titres de la « start-up » en année N-3, il bénéficie donc d’un abattement renforcé (PME de moins de 10 ans) au taux de 50 %. Sa plus-value nette imposable résultant de la cession desdites action est donc de 25 000 €.

Le montant total de son IR s’élève ainsi à 26 211 €, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % calculés sur la plus-value brute réalisée, soit 7 750 €.

Le montant global de son imposition est de 33 961 € (compte non tenu des contributions sociales applicables aux revenus d’activité).

Par ailleurs, il est rappelé que la CSG acquittée sur la plus-value de cession imposée suivant le barème est, à hauteur de 5,1 points, admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. Au cas particulier, le contribuable a le droit d’imputer 2 550 € sur le montant imposable de ses revenus de l’année N+4.

2 / Après mise en place de la réforme et de l’imposition forfaitaire de 30 % :

La tranche marginale d’imposition de ses salaires (du fait de leur montant) est toujours de 41 %, soit un IR de 15 961 €.

La plus-value est soumise à l’imposition au taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l’IR et au taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

- Imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu = 50 000 x 12,8 % = 6 400 €
- Prélèvements sociaux = 50 000 x 17,2 % = 8 600 €.

Le montant global de son imposition est de 30 961 € (compte non tenu de la CSG applicable aux revenus d’activité).

Avec la réforme, le contribuable réalise une économie d’impôt de 3 000 €.

Source : Ministère de l'Economie. Photo : pathdoc - Fotolia.com.

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