Infractions routières : l'obligation de dénoncer les salariés

Depuis la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, les employeurs doivent désormais dénoncer les salariés qui ont commis des infractions routières avec leur véhicule de fonction...

Les infractions sont les suivantes :

- port de la ceinture de sécurité
- usage du téléphone en conduisant
- usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
- circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
- respect des distances de sécurité entre les véhicules
- franchissement et chevauchement de ligne continue
- signalisation imposant l'arrêt des véhicules
- vitesse maximale autorisée
- dépassement non autorisé 

L'employeur propriétaire ou détenteur du véhicule sur lequel l’infraction a été constatée doit, dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention, préciser :

- L'identité et l'adresse du conducteur du véhicule et la référence son permis de conduire

- à défaut, les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol ou d’une usurpation de plaques d'immatriculation (récépissé de dépôt de plainte) ou de toute autre événement de force majeure, la cession du véhicule (déclaration de cession ou de destruction).

Toute fausse déclaration expose l'employeur à des poursuites pénales (contravention de quatrième classe).

C'est le dirigeant qui devra personnellement payer les amendes liées à l'infraction et à l'absence de dénonciation, lesquelles ne pourront être prises en charge par l'entreprise.

Article rédigé par Michèle de Kerckhove avocat à Versailles, spécialiste en droit social.

Photo : Jean-Paul Bounine - Fotolia.com.

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