Article Politico-financier - L'affaire Ferrand... - Newsletter Haoui du 11 juillet 2017

L’affaire Ferrand

En mai 2017, Le Canard enchaîné, Le Monde et Mediapart révèlent que les Mutuelles de Bretagne (MDB) ont été subventionnées lorsque Richard Ferrand les dirigeait dans les années 2010. Selon eux, son ex-femme Françoise Coustal, artiste plasticienne, a facturé aux MDB des travaux d'aménagement d'un Ehpad, situé à Guilers, qui a bénéficié d'une subvention de 1,66 millions d'euros du Conseil départemental du Finistère, dont Richard Ferrand était alors vice-président. Les MDB ont ensuite fait effectuer d'autres travaux, pour 184 000 euros, dans un local appartenant à l'avocate Sandrine Doucen, sa compagne et mère de sa fille, qui a par ailleurs facturé régulièrement aux MDB des services de conseil juridique...

Plus anecdotiquement, selon ces mêmes médias, Richard Ferrand a, une fois élu député en juin 2012, conservé un poste de chargé de mission des MDB, rémunéré 1 250 euros par mois ou 1 547 euros par mois, selon les sources, et embauché comme assistant parlementaire Hervé Clabon, compagnon de son ex-adjointe puis son fils. Ces révélations ont déclenché une polémique nationale, le Front national demandant sa démission du gouvernement, LR la saisie du Parquet national financier, et le 1 secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis à l'exécutif de s'exprimer. Le 1 juin 2017, Éric Mathais, procureur de la République de Brest, ouvre une enquête préliminaire, confiée à la police judiciaire de Rennes.

Travaux commandés par les MDB facturés par son ex-femme à un établissement subventionné
Selon Le Monde les MDB ont payé des travaux facturés par la société de son ex-femme Françoise Coustal, artiste plasticienne, pour l'aménagement d'un Ehpad, à Guilers, qui a bénéficié d'une subvention de 1,66 millions d'euros du Conseil départemental du Finistère, dont Richard Ferrand était alors vice-président. Françoise Coustal a répondu qu'elle a eu d'autres contrats avec les MDB après le départ de son ex-mari de la direction.

Richard Ferrand affirmera qu'il n'était « jamais intervenu pour qu'elle obtienne un quelconque contrat » et que « la première fois que les Mutuelles ont fait appel à ses prestations, c'était en 2002, donc 8 ans après notre divorce ».

Appel d'offre attribué par les Mutuelles de Bretagne à sa compagne
Le 23 décembre 2010, Richard Ferrand signe un compromis de vente avec une clause suspensive en cas de non-location ultérieure par les Mutuelles de Bretagne, pour un local de 379 m, 2 rue George-Sand à Brest.

Le 25 janvier 2011, le conseil d'administration des Mutuelles de Bretagne choisit à l'unanimité la proposition de la Saca, une SCI qui « n'a pas encore d'existence légale » et « n'est même pas encore propriétaire des surfaces qu'elle propose » comme le rappelle le Le Canard enchaîné. Sur le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration à aucun moment n'est mentionné le nom de Sandrine Doucen.

Le 28 mars 2011, Sandrine Doucen créée la Saca, une SCI, dont elle détient 99 % des parts.

Le 1 juillet 2011, la SCI la Saca achète 402 000€ frais de notaire inclus, grâce à un crédit remboursable sur quinze ans du Crédit agricole qui finance intégralement l'achat, sans aucun apport, « traitement réservé aux acquéreurs qui disposent d’un locataire dont les revenus sont garantis ». Revenus garantis par les 42 000 € de loyers annuels versés par les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand est le directeur général.

Puis, les Mutuelles de Bretagne ont effectué peu après, sans contrepartie, pour 184 000 euros de travaux dans le local acheté par Sandrine Doucen. Quelques années plus tard, la SCI de Sandrine Doucen est valorisée, lors d'une transaction, à 3 000 fois le montant du capital initial de 100 euros soit 300 000 euros. Avocate, Sandrine Doucen a par ailleurs facturé des conseils juridiques aux Mutuelles de Bretagne en matière de gestion des ressources humaines.

Selon la défense de Richard Ferrand, l'opération n'a « rien d'illégal » : la démarche « respectait la procédure » et l'entreprise de sa compagne offrait « le meilleur prix » parmi les réponses à l'appel d'offres. Richard Ferrand a rappelé que s'il était directeur général de l'établissement mutualiste à l'époque, il ne siégeait pas à son conseil d'administration. Richard Ferrand argue qu'il n'est ni marié ni pacsé avec Sandrine Doucen, qu'ils ne vivent pas sous le régime matrimonial et n'ont pas de patrimoine commun et conclue qu'« on peut se séparer demain, chacun gardera ses biens ». Et l'actuelle directrice des Mutuelles de Bretagne, Joëlle Salaun, confirme qu'il n'existe pas de « lien juridique ou patrimonial » entre Richard Ferrand et Sandrine DoucenOr Médiapart découvre dans « les statuts de la SCI mis à jour en février 2017, qu'un Pacs aurait été conclu entre Richard Ferrand et sa compagne en janvier 2014 ». De plus, Louise Ferrand, la fille du couple, née en 2004, est détentrice de la SCI à 1% qui est selon Médiapart, représentée devant le notaire, par sa mère et son père, « agissant en tant qu’administrateurs légaux des biens de mademoiselle ».

Le 24 mai 2017, Benjamin Griveaux, porte-parole de La République en marche ! affirme sur France Info qu'il n'y avait « pas (eu) d'argent public » dans cette opération immobilière, mais deux semaines après, le 8 juin, BFM TV révèle que 55 000€ d'argent public a servi à installer les Mutuelles de Bretagne dans le bâtiment loué à la compagne de Richard Ferrand. Benjamin Griveaux rétorque que ces subventions ont servi à acheter de l'équipement, comme « de la bureautique, des blouses, du matériel informatique ».

Le 31 mai 2017, l'association Anticor porte plainte au parquet de Brest contre X pour délit d’abus de confiance en visant « Richard Ferrand, mais également les membres du conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne [qu’il dirigeait] ainsi que la bénéficiaire de l’opération, à savoir la compagne de monsieur Ferrand ». Jérôme Karsenti, l’avocat de l’association Anticor motive cette plainte en déclarant que « la question est de savoir si la convention de bail qui liait les Mutuelles de Bretagne à la compagne de M. Ferrand à travers une SCI a été réalisée ou conclue dans l’intérêt des Mutuelles ou dans l’intérêt de cette proche en violation des droits des adhérents qui versent des cotisations, ce qui serait constitutif d’un enrichissement personnel ».

Polémique autour des locaux des MDB
M Alain Castel, ancien bâtonnier du barreau de Brest, qui a suivi la transaction à l'époque des faits, déclare que « Richard Ferrand allait louer l'immeuble à la mutuelle et il allait s'enrichir avec tous les travaux à la charge de celle-ci. Il faut appeler un chat un chat ». Selon lui, « la vraie question, c'est pourquoi Richard Ferrand n'a pas fait acheter l'immeuble par la mutuelle. C'était l'intérêt de celle-ci ». Il souligne que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la mutuelle du 25 janvier 2011, ne mentionne nulle part que Sandrine Doucen sera la gérante de la SCI alors que selon l'article L. 114-32 du Code de la mutualité : toute convention à laquelle « un administrateur ou un dirigeant opérationnel est indirectement intéressé ou dans laquelle il traite avec la mutuelle, union ou fédération, par personne interposée est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ».

Face aux accusation de M Alain Castel, les MDB répondent dans Le Figaro avoir « fait le choix de gestion de privilégier l'investissement dans l'outil de travail plutôt que dans l'immobilier ». Selon Joëlle Salaün, qui a succédé à Richard Ferrand à la tête des MDB après avoir été son adjointe : « Sauf siège social, une mutuelle n'a pas vocation à investir dans l'immobilier. En cela, nous ne faisons d'ailleurs que suivre les préconisations du conseil départemental. Cette manière de fonctionner nous permet de conserver une souplesse que nous n'aurions pas si nous étions propriétaires. Si le local ne convient plus, s'il n'est plus adapté ou si cela ne fonctionne pas, ou si notre activité est en régression ou au contraire en augmentation, on peut ainsi réagir et changer rapidement. ». Renaud Lecadre écrit dans Libération que « La comptabilité financière peut justifier ce choix (le non-achat du local), qui reste néanmoins discutable ».

Polémique autour de son emploi aux MDB
Le 30 mai 2017, Le Monde révèle que Richard Ferrand est resté chargé de mission des MDB, rémunéré 1 250 euros par mois, pendant tout son mandat de député, après avoir cosigné en octobre 2012 une proposition de loi PS visant « à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins », aux tarifs avantageux réservés à ses adhérents. Jean-Louis Span, président de la Fédération Diversité Proximité mutualiste, explique le même jour que c'est « lors de l'adoption la loi Le Roux sur les réseaux de soins mutualistes que Richard Ferrand endossait véritablement un rôle de lobbyiste », tandis que Catherine Lemorton, présidente PS de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, dénonce, également le 30 mai, les « liens d'intérêts qu'entretenait » M. Ferrand avec les MDB. Le Canard enchaîné du 7 juin affirme à son tour que Richard Ferrand n'aurait « cessé de veiller aux intérêts de son employeur, les MDB ».

Richard Ferrand précisera que la Haute autorité à la transparence de la vie publique avait connaissance de son emploi. Concernant son rôle dans les débats sur une proposition de loi concernant les Mutuelles, il ajoute que « Cette proposition a été déposée par le président du groupe SRC [le groupe du PS à l'Assemblée, NDLR] et l’ensemble des députés qui le composent, conformément aux engagements de campagne de François Hollande, assure l'intéressé. » Richard Ferrand dit qu'il n'a déposé aucun amendement sur ce texte de loi.

Cependant, le 28 mai 2017, Bernard Accoyer accuse Richard Ferrand de « conflit d’intérêts », et ajoute que ce dernier « qui n’était plus directeur général mais chargé de mission » des Mutuelles de Bretagne, a « déposé une première proposition de loi (…) visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins ».

De plus, dans un article daté du 7 juin 2017, le magazine Marianne note les échanges du député Richard Ferrand alors siégeant à la Commission de Défense, avec Guy Delcourt, député PS et membre de la Commission des Affaires sociales, « chaque fois qu'il en a eu besoin pour se rendre à la commission des Affaires sociales ». La première fois eu lieu le 10 novembre 2012 et y reste pendant 20 jours, alors que la commission des Affaires sociales examine une proposition de loi en faveur des mutuelles. À cet occasion, Richard Ferrand défend farouchement la gestion des mutuelles face au député UMP Dominique Tian qui dénonçait le pouvoir donné « aux mutuelles de moduler les taux de remboursement à leurs adhérents selon qu'ils consultent ou non un praticien conventionné ». Richard Ferrand retourne à la Commission des Affaires sociales pour deux jours car selon le magazine Marianne « l'examen des textes sur les mutuelles est repoussé, pas besoin de s'attarder... ». Le 27 février, Richard Ferrand revient à la commission des Affaires sociales et ce jusqu'en juillet 2014, pour être présent lors des débats sur le projet de loi rendant l’affiliation à une mutuelle obligatoire. En 2015, Richard Ferrand, est nommé comme l'un des rapporteurs d'un projet de loi relatif à la santé pour faire voter un amendement qui « restreint aux établissements de santé non commerciaux la possibilité de gérer des centres de santé ». Toujours selon Marianne, c'« est encore loin de déplaire aux mutuelles ». Enfin, toujours selon Marianne, « le « chef d’œuvre » du Breton reste toutefois la loi Macron, dont il était le rapporteur général au sein d’une commission spéciale : le texte final inclut notamment l’autorisation faite aux mutuelles de déroger au monopole bancaire ».

Assistants parlementaires
Richard Ferrand a employé comme assistant parlementaire Hervé Clabon, compagnon de son ex-adjointe à la direction des MDB, où elle lui a succédé. Hervé Clabon est ensuite remplacé par Émile Ferrand, le propre fils de Richard Ferrand, durant cinq moisdu 13 janvier 2014 au 16 mai 2014. France Info précise : « Pour ces tâches, le fils de Richard Ferrand a perçu les salaires suivants : 776,03 euros net en janvier pour 27 heures par semaine, 1 266,16 euros net en février, mars, avril pour 35 heures par semaine et 2 222 euros en mai. Ce dernier montant, plus élevé, s'explique par le solde de tout compte : congés, prime de précarité, 13 mois. Au total, Émile Ferrand a donc touché 6 796,51 euros nets, soit 1 699,13 euros par mois en moyenne. « Rien de mirobolant », estime le cabinet du ministre. ». Richard Ferrand regrette en disant que « si c'était à refaire, je ne reprendrais pas pour quatre mois, payés au smic, mon fils pour travailler ». Toutefois le journal Le Monde rappelle que le SMIC de l'époque, environ 1 133 € par mois, était inférieur au salaire perçu par Émile Ferrand.

Pour la défense de Richard Ferrand, le cabinet du ministre nie tout emploi fictif : les tâches consistaient à la rédaction de la lettre d'information bimestrielle de son père, la mise à jour de son blog ou son compte Facebook et la réservation des billets de trains. Selon France Info, le cabinet ajoute qu'« en Centre-Bretagne, ce n'est pas simple de trouver un jeune, volontaire, pour travailler cinq mois, qui sait lire et écrire correctement, aller sur Internet ». Richard Ferrand réagit à cette phrase et déclare : « Je condamne fermement les propos honteux parus dans un article publié par France Télévisions et qui sont attribués à un membre de mon cabinet ». « Je m'attache personnellement à vérifier l'exactitude de la citation. Si un membre de mon équipe a effectivement employé de tels mots, des sanctions seront prises immédiatement ».

Questions sur l'utilisation de son indemnité parlementaire
En septembre 2016, Richard Ferrand a revendu aux socialistes du Finistère pour une somme de 40 000 €, alors qu'il était déjà secrétaire général d'En Marche !, une partie de sa permanence achetée en 2012 peu de temps après son élection de député. Mediapart se demande si le député Ferrand a remboursé les 150 000 € d'emprunt contracté pour l'achat de cette permanence avec son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM d'un montant total de 5 372,80 €), c'est-à-dire sur fonds publics.

Ce procédé, légal pendant des années et notamment lorsque Richard Ferrand a acheté ce local, permettait aux parlementaires de devenir propriétaires de leur permanence achetée grâce à de l'argent public. Mais depuis février 2015, l'Assemblée nationale interdit l'utilisation de l'IRFM pour « toute dépense afférente à une nouvelle acquisition de biens immobiliers, qu'ils soient destinés à héberger la permanence ou à tout autre usage ».

Mediapart conclut que Richard Ferrand « aurait ainsi réussi une sacrée culbute : acquérir un bien immobilier avec l'aide de fonds publics, en conserver une partie à la fin de son mandat, en revendre une autre à des concurrents politiques ».

Château de Trévarez
En 2000, alors qu'il est conseiller général et, à ce titre, gestionnaire du château de Trévarez, Richard Ferrand obtient de l'institution un « petit job » pour sa compagne Sandrine Doucen. La même année, Richard Ferrand offre à Sandrine Doucen le poste de directrice du personnel dans les Mutuelles de Bretagne. Elle exercera une activité au sein des Mutuelles de Bretagne jusqu'en 2004, date de sa prestation de serment d'avocat. L'information a été révélée par le Canard Enchaîné.

Texte et photo sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : laurent hamels - Fotolia.com.

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