Douane : argent transféré à l'étranger

L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration est punissable par la loi… 

Personnes concernées
Toute personne physique, et quel que soit son pays de destination, est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de France vers l'étranger 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises). 

Attention

Cette obligation s'applique à la métropole française, aux départements d'outre-mer (Dom), et aux collectivités d'outre-mer (Com). 

Cette obligation concerne toute personne : 

- résidant ou non en France (peu importe la nationalité) ;
- et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt. 

Opérations concernées
Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme : 

- d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;
- ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration. 

Pour les transferts dans l’Union Européenne, les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés doivent être déclarés. Les transferts de pièces d'argent cotées sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation. 

Attention

La déclaration est également obligatoire lorsque le transfert des sommes est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de services postal ou autre prestataire de services d'expédition (entreprise de transport, fret, etc.). 

Déclaration en douane
La déclaration peut être effectuée : 

- soit avant le transfert des fonds ;
- soit, au plus tard, lors du transfert des fonds. 

Contenu de la déclaration
La déclaration doit contenir notamment des informations sur : 

- le nom(s), prénom(s), la nationalité, la date et le lieu de naissance du déclarant (pour une personne physique) ;
- le statut, la raison sociale, le numéro de TVA (pour une personne morale) ;
- l'adresse complète du destinataire ;
- le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
- l'itinéraire et les moyens de transport.

Les déclarations des sommes supérieures à 50 000 € à destination d'un autre pays membre de l'Union européenne doivent être accompagnées de documents permettant de justifier leur provenance. 

Sont admis les documents suivants : 

- document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèce ou émission de chèques ;
- document établi dans le cadre d'opérations de change manuel ;
- documents portant sur des opérations de ventes immobilières, cessions de valeurs mobilières, donations ou reconnaissances de dettes ou des prêts ;
- un contrat ou une facture de vente ;
- un justificatif de gains aux jeux ;
- lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire de la somme, une déclaration sur l'honneur accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds ;
- une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des États membres de l'Union européenne. 

Coût
La déclaration est gratuite. 

Sanctions
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment : 

- une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ;
- et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France. 

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 40 %. 

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

Source : service-public.fr. 

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