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Douane : argent transféré à l'étranger L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration est punissable par la loi… Personnes concernées Attention Cette obligation s'applique à la métropole française, aux départements d'outre-mer (Dom), et aux collectivités d'outre-mer (Com). Cette obligation concerne toute personne : - résidant ou non en France (peu importe la nationalité) ; Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt. Opérations concernées - d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ; Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration. Pour les transferts dans l’Union Européenne, les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés doivent être déclarés. Les transferts de pièces d'argent cotées sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation. Attention La déclaration est également obligatoire lorsque le transfert des sommes est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de services postal ou autre prestataire de services d'expédition (entreprise de transport, fret, etc.). Déclaration en douane - soit avant le transfert des fonds ; Contenu de la déclaration - le nom(s), prénom(s), la nationalité, la date et le lieu de naissance du déclarant (pour une personne physique) ; Les déclarations des sommes supérieures à 50 000 € à destination d'un autre pays membre de l'Union européenne doivent être accompagnées de documents permettant de justifier leur provenance. Sont admis les documents suivants : - document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèce ou émission de chèques ; Coût Sanctions - une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ; De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France. L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 40 %. Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée. Source : service-public.fr. En cas de problèmes lors d'un voyage, pour vous assister juridiquement, des avocats : 75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |