Le permis à points, en savoir plus...

Le permis à points, instauré par la loi du 10 juillet 1989 et entré en vigueur le 1 juillet 1992, est un outil visant à responsabiliser les conducteurs et à renforcer la lutte contre l'insécurité routière sans pour autant surcharger l'appareil judiciaire. Depuis cette date, chaque conducteur est crédité d'un nombre de 6 points à l'obtention de son permis de conduire...

Au vu des résultats obtenus à l'issue de son instauration (400 morts et 6 000 blessés de moins), le permis à points a été réformé le 1 décembre 1992. avec un élargissement du barème d'infraction donnant lieu à un retrait de points, le nombre de points initial étant porté à 12. D'autres pays tels que l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne, le Royaume uni, l'Irlande, le Danemark, la Pologne, la Bulgarie, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal, l'Australie et le Maroc ont également adopté le système du permis à point. Le capital du permis italien s'élève à 20 points, celui du permis australien à 12 points et le marocain à 30 points.

Il a été institué une liste d’infractions dont la commission entraîne de manière automatique une perte de points allant de 1 pour les moins graves à 6 pour les plus importantes. Les infractions commises simultanément entraînent un cumul de perte de points dans la limite de 8 points.

Depuis juillet 2007, il est possible de connaître son capital point soit par demande auprès de la préfecture soit sur Internet en consultant le téléservice Télépoints.

Permis probatoire
En 2003 est créé le permis probatoire, doté d’un capital de 6 points pour tout nouveau titulaire de permis de conduire à partir du 9 mars 2004. Cette disposition concerne non seulement le conducteur qui obtient pour la première fois le permis de conduire, mais également celui qui a vu son permis annulé par le juge ou invalidé par la perte totale de points. Son but est de développer les motivations des conducteurs en période probatoire en les responsabilisant par la perspective d'une acquisition progressive jusqu'à douze points, d'avoir un suivi sur les attitudes des conducteurs ayant subi une annulation ou une invalidation du permis de conduire, et de développer l'apprentissage anticipé de la conduite (la période probatoire étant plus courte).

Le titulaire du permis probatoire doit obligatoirement apposer sur son véhicule un disque "A" (stick adhésif, électrostatique ou magnétique avec la lettre A pour Apprenti) de couleur rouge et à fond blanc, d'un diamètre de 10 centimètres pour les motocyclettes, tricycles et quadricycles légers a moteurs, de 15 centimètres pour les autres véhicules.

Les jeunes conducteurs et les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et qui souhaitent retrouver le droit de conduire disposent d'un capital initial de six points. Le capital maximum de douze points est attribué automatiquement après une certaine période (ou au fur et à mesure des années pour les permis attribués à partir du 1 janvier 2008) si le conducteur ne commet aucune infraction durant sa période probatoire.

Retrait de points
Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique. Il est effectif après condamnation définitive, après paiement de l'amende forfaitaire, après exécution d'une composition pénale ou si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les délais. Le contrevenant n'a pas à reconnaître la réalité de l'infraction. La seule émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée suffit à en constituer la réalité. Un contrevenant peut se voir retirer des points sans en être informé. Le retrait de points peut être contesté devant le juge administratif. Il appartient au contrevenant de démontrer que les informations qui lui ont été fournies par l’administration dans le procès-verbal étaient erronées.

Le retrait des points s'applique exclusivement pour les infractions au Code de la route commises à bord d'un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Pour les autres cas (vélo, cyclomoteur, etc.), le retrait de points est illégal. Par contre, les infractions pénales (conduite en état d'ivresse, mise en danger délibérée d'autrui, délit de fuite) peuvent entraîner une suspension de permis indépendamment de la nature du véhicule impliqué dans l'infraction.

Lorsque le solde de points est nul sur le fichier national du permis de conduire, le conducteur reçoit une lettre recommandée signifiant l'invalidation du permis et l'interdiction, pendant 6 mois, de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Lorsque le permis a été invalidé à la suite d'une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de trois ans.

Récupération des points
La récupération des points est automatique :

- après 6 mois en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, pour les infractions commises depuis le 1er janvier 2011,

- après 2 ans si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, pour les infractions commises à compter du 1er janvier 2011,

- après 3 ans si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, comme par exemple un excès de vitesse supérieur de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Le conducteur peut récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique en effectuant un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière. Il n'est possible de suivre qu'un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par an.

Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : agence nationale des titres sécurisés. 

Pour vous entraîner à la conduite afin de limiter vos pertes de points :

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91460 - CIRCUITS ESPACE PLUS http://www.circuit-automobile-karting-91.com