|
||||||||||||||||||||||||
La contribution à la formation professionnelle continue L'employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Base de calcul Taux Ce pourcentage est porté à 0,8 % dans le cas où l'employeur finance le compte personnel de formation à hauteur de 0,2 % du montant des rémunérations (à condition de conclure un accord collectif d'une durée de 3 ans).
Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs. Lissage en cas de franchissement des seuils d'effectif
Le lissage n'est pas applicable si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année au cours de laquelle l'effectif de 10 salariés est atteint ou dépassé. Calcul de l'effectif - pour 1 unité chacun quand ils sont en CDI à plein temps, travailleurs à domicile et représentants de commerce à cartes multiples, - au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois quand ils sont intermittents, en CDD ou mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure autre qu'une entreprise de travail temporaire (sauf s'il s'agit du remplacement d'une personne absente), - au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail pour les salariés à temps partiel. Salariés exclus du calcul - les apprentis, Versement Pour les professions non salariées ou libérales, ainsi que les particuliers employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison, la contribution est directement perçue par l'Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier. À noter : n'est plus en vigueur la déclaration n°2483 (cerfa n°11168*17) qui permettait aux employeurs de plus de 10 salariés de déclarer chaque année le montant des financements directs consacrés à la formation professionnelle continue de leurs salariés, et de les déduire de leur contribution restant due. Source : service-public.fr. Photo : Monika Wisniewska - Fotolia.com. Un organisme de formation professionnelle continue, spécialisé dans la banque, l'assurance, l’industrie, les services aux entreprises ou les télécoms : 75015 - FIDELIA FORMATION http://www.formation-finance-banque-assurance.com Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |