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Impôt sur le revenu : la retenue à la source

De multiples difficultés sont évoquées par l'administration fiscale pour justifier le blocage du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Romain Perez et Marc Wolf, dans une étude réalisée pour le compte la fondation proche du parti socialiste Terra Nova, font le point sur les arguments du débat pour convaincre de l’utilité de la réforme et montrer le chemin pour résoudre les réelles difficultés techniques de mise en œuvre...

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Selon les auteurs du rapport, le PAS apporterait une contribution effective au « choc de simplification », nécessaire à la relance économique : diminution importante de la charge administrative tant pour les ménages que pour le fisc, réduction des incertitudes économiques, renforcement de l'efficacité de la politique budgétaire et fiscale…

Les vertus du PAS sont importantes. Et cela d'autant plus que la modernisation des modalités de paiement de l'impôt sur le revenu conditionne la réforme structurelle de la fiscalité des particuliers, permettant à terme l'institution d'un impôt réunifié sur les revenus, né de l’intégration de l'impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG). En outre, la gestion de l'impôt sur le revenu mobilise chaque année une énergie et des ressources considérables.

Avec plus de 37 millions de déclarations, 10 millions de relances et plus de 20 000 agents publics mobilisés, l'impôt sur le revenu est le symbole d'une coûteuse complexité administrative. Surtout, le principe exclusif du paiement sur rôles introduit un décalage important entre la perception des revenus et le versement de l'impôt, générant de l'incertitude et de l'inquiétude pour nombre de contribuables (un tiers des contribuables subissent des pertes de revenu d'une année sur l'autre, dont 10 % d'au moins 30 % ) aboutissant à la constitution d’une épargne de précaution. Ce principe se traduit également par une moindre efficience de la politique fiscale, du fait des délais importants qu'elle induit entre le vote d'une disposition fiscale, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) en particulier, et sa répercussion financière lors de l'acquittement de l'impôt.

Dans cette perspective, les gains de productivité que pourrait introduire le PAS dans le fonctionnement de l'administration fiscale apparaissent non négligeables. La rationalisation des circuits de recouvrement entre l'IR et la CSG, et l'intermédiation des tiers payeurs, pourraient libérer au moins une dizaine de milliers d’emplois administratifs, au profit d'autres missions prioritaires du service public, par exemple la lutte contre l'évasion fiscale. Mais si le PAS est une mesure stratégique pour notre avenir, il soulève des difficultés de mise en œuvre. La présente étude souligne en ce sens la nécessité de ne pas privatiser l’information fiscale en sous-traitant complètement l'impôt aux Tiers Payeurs, afin de garantir le strict respect de la confidentialité des informations personnelles.

A l’aide de l’exemple de Sylvain et Amina, un couple fictif, cette étude expose de façon très concrète les modalités de mise en ouvre de cette réforme. En résumé, plusieurs conditions sont nécessaires pour la réussir : le PAS ne doit pas augmenter la charge administrative supportée par les tiers payeurs ; il doit demeurer sans incidence sur les relations entre contribuables et tiers payeurs ; ce paiement de l’impôt contemporain de l’encaissement des revenus pourrait être circonscrit, au moins dans un premier temps, aux revenus transitant par les tiers payeurs (traitements, salaires, revenus de remplacement et revenus du capital) ; et la transition vers le PAS doit permettre de lisser les effets de « l'année blanche » fiscale.

De même, le maintien des équilibres fiscaux et la maitrise des enjeux informatiques requièrent un processus de transition évalué à 48 mois au minimum, permettant un basculement progressif du système existant vers le PAS. Les défis posés par le PAS n'apparaissent ainsi pas suffisants pour retarder davantage cette étape nécessaire dans la rationalisation de la gouvernance économique.

Les principales conclusion de l'étude
Le PAS constitue une opportunité pour la France de tirer pleinement parti de l'intégration des systèmes d'information et des progrès technologiques qui l'ont rendue possible. Cette réforme permettrait de libérer les contribuables d'une part importante de leurs obligations administratives et des incertitudes propres au système existant des acomptes mensuels et du solde subordonnés au régime déclaratif. Elle garantirait la réactivité du prélèvement, renforçant la confiance des citoyens aussi bien que l'efficience de la politique économique.

Comme toute réforme structurelle, le passage au PAS pose des difficultés techniques. Mais ces dernières sont surmontables dès lors que l'administration fiscale conserve la maitrise des données et du prélèvement dans le cadre des circuits financiers déjà mis en place par les URSSAF. Dès lors, les Tiers Payeurs ne verront pas leur charge administrative augmenter, et les risques de transmission d'informations confidentielles seront écartés. Ainsi, le PAS est une réforme qui paraît prioritaire. Utile pour notre société, elle permettra d'accélérer la mutation de l'administration fiscale, et son basculement de la culture du guichet vers les services en ligne. Elle constitue surtout la pierre angulaire de la refonte de la fiscalité des revenus, ouvrant la voie à une intégration accrue entre IR et CSG.

La réforme du prélèvement met encore plus en évidence le problème des multiples niches fiscales qui font de notre code des impôts un modèle de complexité administrative. Si la mise en œuvre du PAS rend possible l’automatisation intégrale de la gestion de l’IR et des relations entre administration et contribuables, comment aider ceux-ci à intégrer tous ces éléments de personnalisation ou de modulation de la politique fiscale dans un système automatisé sans qu’ils se trompent ?

Certains avantages fiscaux ne posent pas de difficulté, soit parce que leur caractérisation est aisée ou parce qu'ils ont un objet récurrent. D’autres resteront plus délicats à formaliser dans une interface en ligne.

Ainsi la dématérialisation intégrale des procédures permise par le PAS doit constituer une opportunité pour rationaliser l'économie générale de l'impôt sur le revenu et encourager le législateur à privilégier son accessibilité pour les usagers.

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Source : Terra Nova - Photo : pathdoc - Fotolia.com.

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