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Accident de la route à l'étranger, que faire ? En cas d'accident de la route à l'étranger avec votre véhicule, vous devez compléter le constat européen d'accident (ou "constat à l'amiable") avec l'autre conducteur en cause. Adressez ensuite votre exemplaire à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours. Il faut également prendre contact avec l'assurance si nécessaire pour les questions d'assistance (rapatriement ou prise en charge des réparations par exemple)...
Constat Il faudra ensuite conserver un exemplaire et en remettre un à l'autre conducteur impliqué dans l'accident. Ce constat étant standardisé au niveau européen, la langue dans laquelle il est rédigé n'a pas d'importance. L'exemplaire conservé doit être adressé à la compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés. Mesures d'assistance Les coordonnées à partir de l'étranger sont généralement indiquées sur la couverture du constat. Vérifiez ce point avant d'entamer le voyage, et vérifiez également que vous disposez des coordonnées de votre assureur. Si vous disposez d'une assurance "protection juridique", votre assureur prendra en charge les démarches concernant l'indemnisation. Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches. Attention : les bureaux nationaux figurants au dos du certificat d'assurance ne sont pas compétents en matière d'assistance, il faut contacter votre compagnie d'assurance. Évaluation des indemnités Il faut conserver toutes les pièces justificatives : En cas d'accident dans un pays étranger causé par un conducteur non assuré Si vous êtes victime d'un tel accident, vous devez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme gère la demande puis exerce un recours contre le fonds de garantie automobile du pays de l'accident. Le FGAO propose un formulaire de demande d'indemnisation sur son site internet. Toute demande doit être accompagnée d'un état descriptif des dommages et des pièces justificatives. Source : service-public.fr. Photo : pucci raf - Fotolia.com. Pour vous assister juridiquement, des avocats : 75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |