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Déficits publics : ils repartent à la hausse

Le Gouvernement a fortement révisé ses prévisions économiques et de finances publiques dans les projets de loi de finances pour 2015 et de loi de programmation pour les années 2014 à 2019 : le déficit public atteindrait 4,4 % du PIB en 2014 puis 4,3 % en 2015 et ne serait ramené au-dessous de 3,0 % qu’en 2017. Le déficit public s’accroît en 2014 alors qu’il devait diminuer. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 retient un déficit public égal à 4,4 % du PIB en 2014, après 4,1 % en 2013...

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Extrait du rapport de la Cour des comptes de février 2015

« Le déficit public augmenterait donc de 0,3 point de PIB par rapport à 2013, alors qu’il avait baissé continûment après le maximum atteint en 2009 : de 0,4 point en 2010, de 1,7 point en 2011, de 0,2 point en 2012 et de 0,8 point en 2013.

Un déficit qui augmente en France alors qu’il diminue en Europe
Entre mai et novembre 2014, la Commission européenne a révisé à la baisse ses prévisions de croissance (de 0,4 point pour la zone euro et 0,3 point pour l’Union européenne) et d’inflation (de 0,4 point). Elle a aussi révisé ses prévisions d’évolution des déficits de 2013 à 2014, qui ont été dégradées de 0,2 point de PIB pour la zone euro et 0,5 point pour l’Union européenne. La Commission prévoyait en novembre 2014, comme le Gouvernement français, que le déficit public augmente de 0,3 point de PIB en France en 2014 alors qu’il devrait diminuer de 0,3 point dans la zone euro (soit un écart de 0,6 point) et de 0,2 point dans l’Union européenne (soit un écart de 0,5 point).

La faiblesse de la croissance en France en 2014 (0,3 % selon la Commission, contre 0,8 % dans la zone euro et 1,3 % dans l’Union européenne) explique la moitié de cet écart de 0,6 point avec la moyenne de la zone euro et la totalité de cet écart de 0,5 point avec l’Union européenne. Parmi les pays dont le déficit public était supérieur à 3,0 % du PIB en 2013, la France est le seul de l’Union européenne, avec la Croatie, où il augmente en 2014.

En Allemagne, l’excédent du compte des administrations publiques passerait de 0,1 % du PIB en 2013 à 0,2 % en 2014. Le déficit passerait de 5,8 à 5,4 % du PIB au Royaume-Uni et de 2,8 à 3,0 % en Italie. Le déficit public de la France en 2014 (4,4 % du PIB) resterait ainsi nettement supérieur à la moyenne de la zone euro (2,6 %) et de l’Union européenne (3,0 %), de même que sa dette publique (95,5 % du PIB selon la Commission contre respectivement 94,5 % et 88,1 %).

2015 : un objectif limité de réduction du déficit public, à la réalisation pourtant incertaine
Le retour du déficit public à 4,1 % du PIB (soit 89 Md€) en 2015, comme le prévoit le Gouvernement, est un objectif dont la réalisation est incertaine car il repose sur une prévision de croissance des recettes qui présente des fragilités et sur un objectif d’évolution des dépenses en valeur qui peut se révéler difficile à atteindre. Le programme d’économies de 21 Md€ repose sur des chiffrages inévitablement conventionnels et parfois contestables et ses effets sur les dépenses publiques sont affectés d’incertitudes.

Si ces risques se réalisaient, le retour du déficit public sous le seuil de 3,0 % du PIB en 2017 serait encore moins assuré et la dette publique pourrait approcher 100 % du PIB à cet horizon. L’équilibre structurel des comptes publics serait repoussé au-delà de 2019. La situation des finances publiques, marquée par un déficit qui cesse de se réduire en 2014 et une progression toujours non maîtrisée de l’endettement, est d’autant plus préoccupante qu’elle place la France dans une situation singulière par rapport à l’ensemble des pays de l’Union européenne et affaiblit sa crédibilité à l’égard de ses partenaires.

Le rééquilibrage durable de nos finances publiques repose sur le renforcement du potentiel de croissance de l’économie française, actuellement estimé à seulement 1,0 % par an. À cette fin, avec d’autres mesures, a été programmé un allégement des charges des entreprises permettant de restaurer leur compétitivité. Pour être soutenable budgétairement, cet allégement doit s’accompagner d’une stricte maîtrise des dépenses publiques. L’inflexion de la croissance des dépenses publiques a été engagée depuis 2010. Elle doit être renforcée afin de les stabiliser en euros constants, même s’il peut en résulter un effet négatif à court terme sur l’activité économique.

C’est une condition nécessaire pour ramener effectivement le déficit en-dessous de 3,0 % du PIB en 2017 et atteindre l’équilibre structurel des comptes publics en 2019. Cette inflexion est possible au regard du niveau des dépenses publiques de la France comparé à celui des autres pays. Elle doit reposer sur des économies clairement identifiées, partagées par l’ensemble des administrations publiques et durables.

Elle implique, au-delà des mesures de compression uniforme de la dépense mises en œuvre par le Gouvernement, de s’appuyer sur des choix explicites visant une organisation plus performante de l’action publique, sur une redéfinition des missions de chacune des administrations publiques et sur une plus grande efficience des interventions économiques et sociales. »

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