Le compte personnel de formation (CPF)

Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel...

Qui bénéficie d’un compte personnel de formation ?
Depuis le premier janvier 2015, toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation. Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés. Tous peuvent utiliser leur compte personnel de formation jusqu’à ce qu’ils aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.

Une personne à la retraite qui reprend une activité professionnelle et se trouve en situation de « cumul emploi-retraite » capitalise de nouveau des droits à la formation et peut utiliser son compte personnel de formation. 

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation. 

Ce site lui permet également : 

- d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le nombre d’heures créditées sur son compte) ;
- d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (cf la liste des formations éligibles au compte personnel de formation) ;
- d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation.

Comment est alimenté le compte personnel de formation ? 

L’inscription des heures de formation sur le compte personnel de formation se fait annuellement. 

Les salariés 

Chaque année, le compte des salariés de droit privé est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre employeur. 

Pour une personne travaillant à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures. 

Pour une personne à temps partiel, les heures créditées sont proratisées en fonction du temps de travail effectué au cours de l’année. L’inscription de ces heures s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition. 

Le CPF facilite l’accès aux formations qualifiantes des actifs, dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, permettant soit d’accompagner les mobilités professionnelles, soit d’acquérir une qualification ou d’accéder à une qualification de niveau supérieur. 

Les partenaires sociaux déterminent à cet effet, par secteur d’activité et par région, les formations en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles, éligibles au CPF. 

Les personnes en recherche d’emploi 

Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non sur la liste des demandeurs d’emploi. 

Ainsi, toutes les personnes en recherche d’emploi disposent d’un compte personnel de formation et conservent leurs heures capitalisées antérieurement. 

Que deviennent les droits antérieurs acquis au titre du Droit Individuel de Formation (DIF) ?
Les droits acquis par les salariés au titre du DIF le demeurent : ceux-ci peuvent être mobilisés par les salariés jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre prévu pour le compte personnel de formation. 

Les employeurs avaient l’obligation d’informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014. 

Pour être utilisées, les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites par chaque personne dans son compteur d’heures (voir pour plus d’information le site : moncompteformation.gouv.fr). 

Comment utiliser le compte personnel de formation ?
Sur le compte personnel de formation, les droits acquis sont comptabilisés en heures et mobilisés à l’initiative de la personne active, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre une formation. Les heures inscrites sur le CPF ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord exprès de la personne. 

Pour un salarié, le refus de recourir à ces heures ne constitue pas une faute. 

S’agissant du demandeur d’emploi : 

- lorsque celui-ci bénéficie du nombre d’heures suffisant, son projet de formation est alors réputé valide au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;

- si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle Emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles.

Pour quelles formations ?
Afin de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou encore d’un projet d’accès ou de retour à l’emploi, peuvent être suivis, dans le cadre du compte personnel de formation : 

- les formations dites « qualifiantes » (conduisant à une qualification ou une certification) éligibles au CPF figurant, soit sur la liste des formations éligibles à destination des salariés, soit sur la liste des formations éligibles à destination des demandeurs d’emploi ;

- l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience dans les conditions définies par les articles R. 6423 - 1 à R. 6423 -5 du code du travail ;

Et aussi les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par les articles D. 6113-1 à D. 6113 – 5 du code du travail, certificat CléA, composé des 7 domaines de compétences suivants :

- la communication en français ;
- l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
- l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ;
- l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ;
- l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
- la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
- la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

Source : Ministère du Travail. Mise à jour du 14/09/2015. Photo : Monika Wisniewska- Fotolia.com.

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