Honoraires de location, ce que dit la loi Duflot

La loi ALUR du 24 mars 2014 dite loi Duflot, prévoit que les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Toutefois, le coût de certaines prestations demeure partagé entre le bailleur et le locataire...

Ainsi, le décret n°2014-890 du 1er août 2014, pris en application de cette loi, prévoit que les prestations suivantes sont à régler conjointement par le bailleur et le locataire : 

- l’organisation des visites,
- la constitution du dossier,
- la rédaction du bail ,
- et l’établissement de l’état des lieux d’entrée. 

Le montant des honoraires payé pour ces prestations par le locataire est-il plafonné ? 

Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal aux plafonds suivants :

S’agissant des trois premières prestations (organisation des visites, constitution du dossier, et rédaction du bail ) :

- pour les logements situés en zones très tendues : 12 € par mètre carré de surface habitable,
- pour les logements situés en zones tendues : 10 € par mètre carré de surface habitable,
- pour les logements situés en dehors des zones très tendues et tendues : 8 € par mètre carré de surface habitable. 

S’agissant de la quatrième prestation (établissement de l’état des lieux d’entrée) : 3 € par mètre carré de surface habitable sur l’ensemble du territoire de la métropole. 

Ces plafonds seront révisables au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié. 

Ces dispositions s’appliquent aux contrats de location conclus depuis le 15 septembre 2014.

Source : Chambre des notaires.

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