Article Economie - CICE : des résultats décevants... - Newsletter Haoui du 07 octobre 2014

CICE : des résultats décevants

Le comité de suivi du CICE vient de publier un rapport sur le suivi de la mise en œuvre du CICE et l’évaluation de ses effets. Si le CICE a été lancé il y a 21 mois, les incidences comptables et fiscales du dispositif n’ont vraiment commencé à se concrétiser auprès des entreprises qu’au premier trimestre 2014. C’est cette complexité liée au décalage de le temps qui explique peut-être que les entreprises ont déclaré pour remboursement près de 3,6 milliards de moins que prévu...

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Extrait du rapport

« Un effort budgétaire substantiel
En vigueur depuis le début de l’année 2013, le CICE représente un effort budgétaire substantiel de l’ordre d’un point de PIB environ, qui s’insère aujourd’hui dans un ensemble plus vaste d’initiatives publiques destinées à promouvoir la compétitivité, l’investissement et l’emploi. Dans un souci de transparence et d’efficacité de l’action publique, le législateur a voulu que l’efficacité de cet effort soit évaluée en temps réel.

Ce rapport a d’abord voulu faire la lumière sur les montants en jeu. Plusieurs facteurs ont concouru à faire régner un certain flou sur le montant exact du CICE au titre de 2013 :

réévaluation de l’assiette sur laquelle il est calculé, comptabilisation encore incomplète des créances des entreprises, consommation de ces créances plus lente qu’anticipé, changement en 2014 des règles de la comptabilité nationale. Le comité de suivi s’est attaché à préciser l’incidence de ces différents facteurs et à cerner l’ampleur de l’incertitude qui demeure.

Il ressort de cet examen que l’assiette du CICE (c’est-à-dire la masse salariale ouvrant droit à un crédit d’impôt) est de 5 % inférieure aux estimations ex-ante, avec pour conséquence une baisse correspondante du montant potentiel du CICE, à hauteur de 700 millions d’euros pour le crédit d’impôt au titre de 2013 et de 1,6 milliard d’euros pour 2014.

Il apparaît ensuite que les créances effectivement déclarées par les entreprises à l’administration fiscale étaient au début septembre inférieures de 3,6 milliards à la créance théorique totale. Ce montant résulte cependant d’une comptabilisation incomplète, d’une part parce que toutes les entreprises n’avaient pas encore clôturé leurs comptes, ensuite parce que le droit fiscal ne les oblige pas à déclarer sans délai leur créance. Il est certain que l’écart entre créance théorique et créance déclarée va s’amenuiser au cours des mois et des années à venir. La créance ultime au titre de 2013 ne sera définitivement connue qu’en 2017, à échéance du droit au crédit d’impôt.

Enfin, la consommation par les entreprises de leurs créances (par le jeu de l’imputation sur l’impôt sur les bénéfices ou, pour certaines entreprises, des restitutions immédiates) est plus tardive qu’anticipé. Certaines entreprises ont sans doute donné priorité à l’imputation sur l’IS

d’autres crédits d’impôt dont elles disposaient. D’autres n’avaient pas suffisamment d’IS ou d’IR pour imputer le CICE. D’autres encore, pour lesquelles les montants en jeu sont très faibles, ont pu omettre de faire valoir leurs droits en raison des coûts fixes qu’impliquait une telle démarche. Il faut cependant rappeler que la chronique des imputations et des restitutions n’a d’incidence ni sur le déficit public (qui enregistre la totalité de la créance déclarée l’année de la déclaration), ni en principe sur le montant total des créances (sauf à supposer que certaines entreprises renonceraient à les faire valoir).

Les écarts de déclaration et d’imputation/restitution observés sont significatifs, mais ils ne diminuent pas l’impact du CICE sur les entreprises entrant dans son champ et désireuses de tirer pleinement parti de ce dispositif.

Un dispositif complexe dont les pleins effets restent à venir
Comme l’a détaillé ce rapport, la décision, par la puissance publique, d’opter pour un crédit d’impôt a probablement eu pour effet que les entreprises n’en ont que graduellement mesuré les implications et les bénéfices potentiels. Il n’est pas possible à ce stade de déterminer quelles ont été les conséquences de cet apprentissage progressif – cela pourra être un des objets de l’évaluation lorsque les données le permettront. Un faisceau d’indices suggère toutefois que les acteurs – dirigeants de PME, responsables opérationnels au sein des entreprises de plus grande taille, directeurs des ressources humaines – n’ont pas immédiatement perçu toutes les incidences des nouvelles dispositions fiscales. Cet apprentissage a décalé dans le temps une partie des effets attendus du CICE ; l’impact du crédit d’impôt au titre de 2013, voire de 2014, a pu en être modifié.

Cette observation a une portée générale. Le dirigeant d’une petite entreprise devant traiter des informations multiples, il est rare qu’il soit immédiatement et pleinement au fait des incidences des nouvelles dispositions fiscales qui s’appliquent à lui, surtout quand celles-ci n’affectent pas instantanément sa trésorerie. Dans les organisations de plus grande taille, la décision est décentralisée et une incitation nouvelle ne peut exercer ses pleins effets qu’une fois prise en compte dans les systèmes d’information et de reporting internes. Dans un cas comme dans l’autre, l’acclimatation à une nouvelle mesure revêt un coût que l’entreprise n’est incitée à acquitter que si elle est assurée de la pérennité des dispositions. La modification des comportements ne peut être que graduelle.

En conséquence, il est sans doute trop tôt pour juger des pleins effets du CICE. Les observations rassemblées dans ce rapport indiquent que les entreprises entendaient d’abord l’utiliser comme un moyen de renforcer leur investissement, mais que l’instrument est jugé plastique : les intentions d’usage varient selon les contraintes auxquelles l’entreprise est soumise. Les informations recueillies suggèrent par ailleurs que la complexité du mécanisme de crédit d’impôt a eu pour prix une certaine atténuation de son impact initial. La question est de savoir si cet effet s’estompera au fil du temps. Cette question est essentielle du point de vue du bon emploi des fonds publics, y répondre sera l’un des objectifs des évaluations à venir. »

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