Article Economie - Epargne salariale, des changements en vue

Epargne salariale, des changements en vue

Selon les Echos, le ministère de l’économie travaille actuellement à partir du rapport du Copiesas, un comité de partenaires sociaux, d’experts et de représentants de l’Etat, pour relancer le mécanisme de l’épargne salariale. Il est vrai que l’instauration du forfait social taxant les entreprises à hauteur de 20% des sommes versées avait entraîné un sérieux coup de frein à un dispositif pourtant plébiscité aussi bien par les employeurs que par les salariés. L’état devrait donc faire marche arrière et notamment tenter d’inciter les TPE/PME de moins de 50 salariés à mettre en place l’épargne salariale en les exonérant de forfait social. En attendant les décrets définitifs, voici un petit focus sur l’intéressement, un des dispositifs actuels de l’épargne salariale...

L'intéressement est un dispositif facultatif permettant la participation collective des salariés aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Les salariés pouvant bénéficier de l'intéressement sont informés sur leurs droits par l'employeur.

Bénéficiaires
Toute entreprise, quel que soit son effectif, son activité et sa forme juridique, peut mettre en place un dispositif d'intéressement.

La mise en place de l'intéressement est facultative, mais dès lors que l'entreprise est couverte par un accord, tout salarié entrant dans le champ de cet accord doit bénéficier des dispositions prévues.

Accord d'intéressement
L'intéressement est nécessairement mis en place par accord, qui précise toutes les conditions permettant de bénéficier du versement d'une prime.

Contenu
Le contenu de l'accord est librement négocié par les parties. Il doit cependant prévoir les éléments suivants :

- préambule indiquant les motifs de l'accord, les raisons du choix du mode de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits,
- période pour laquelle il est conclu et, éventuellement, les établissements concernés,
- objectifs fixés pour bénéficier de la prime,
- mode de calcul de l'intéressement et critères de répartition,
- dates de versement,
- conditions dans lesquelles le comité d'entreprise (ou une commission spécialisée créée par lui) ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat,
- procédures convenues pour régler les différends survenus à propos de l'application de l'accord ou lors de sa révision.

Durée
Un accord d'intéressement est conclu pour une durée de 3 ans.

Une clause de l'accord peut prévoir sa reconduction tacite pour 3 ans supplémentaires dès lors que ni le chef d'entreprise, ni les syndicats représentatifs, ni le comité d'entreprise ne demandent de renégocier l'accord dans les 3 mois précédant sa date d'échéance.

Modification de l'accord
Tout modification de l'accord doit faire l'objet d'un avenant.

Modification de la situation juridique de l'entreprise
L'accord cesse de produire ses effets si la modification juridique de l'entreprise (fusion, cession, scission) rend impossible son application.

La nouvelle entreprise, en l'absence d'accord applicable, doit engager une négociation dans un délai de 6 mois, en vue de conclure éventuellement un nouvel accord.

Si un accord existe dans la nouvelle entreprise, les salariés transférés bénéficient de l'accord en cours chez leur nouvel employeur.

Prime d'intéressement
Le salarié peut percevoir une prime d'intéressement, si les conditions fixées par l'accord ou la convention sont remplies. Le montant de la prime d'intéressement due au salarié varie en fonction des critères fixés par l'accord. Les conditions de versement de la prime sont fixées par l'accord ou la convention. Le salarié doit être informé de son versement.

Calcul
Le montant de la prime dépend des critères retenus par l'accord, qui peuvent être calculés :

- soit en fonction des salaires,
- soit en fonction du temps de présence,
- soit uniformément réparti entre tous les salariés concernés,
- soit en combinant ces trois critères.

Le calcul du montant doit nécessairement résulter d'un calcul lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Plafond
Le montant de la prime est plafonné. En 2013 il était de 18 516 € et de 18 774 € en 2014.

Régime social et fiscal
La prime est exonérée de cotisations sociales. À l'inverse, elle est imposable sur le revenu, sauf en cas de versement sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

Date de versement
Les sommes dues au titre de l'intéressement sont versées en fonction des dispositions prévues par l'accord ou la convention, et au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice (soit, par exemple, au 31 juillet si l'exercice est clos au 31 décembre de l'année précédente).

Passé ce délai, un intérêt calculé au taux légal doit être payé.

Si le salarié quitte l'entreprise avant le versement de la prime d'intéressement, la prime doit de toute façon lui être versée.

Si l'entreprise ne peut joindre le salarié à la dernière adresse indiquée, elle doit tenir à sa disposition la somme due pendant 1 an à compter de la date limite de versement.

Utilisation de la prime
Le salarié peut percevoir la somme due.

Toutefois, pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, le salarié peut la reverser sur un plan d'épargne (plan d'épargne entreprise ou interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif) dont il est adhérent. Sauf cas prévus par la loi, la somme versée est bloquée pendant au moins 5 ans. Il peut également la transférer sur un compte épargne-temps (CET).

Les sommes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu si le versement dans le ou les plan(s) d'épargne est effectué dans les 15 jours qui suivent leur perception.

Supplément d'intéressement
Un supplément d'intéressement peut être versé au titre de l'exercice clos.

Le montant de ce supplément est libre, mais il ne peut dépasser les plafonds suivants :

- 20 % de la masse salariale brute de l'entreprise pour la somme de l'intéressement versée par l'entreprise,
- 18 774 € pour la prime versée à chaque salarié au titre de l'année 2014.

La somme versée peut être reversée sur un plan d'épargne.

Information du salarié
La somme attribuée au salarié en application de l'accord fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, qui mentionne les éléments suivants :

- le montant global de l'intéressement,
- le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
- le montant des droits attribués au salarié,
- la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS.

Intéressement et forfait social
Les sommes versées au titre de l'intéressement sont assujetties au forfait social, à l'exclusion de celles qui, excédant les plafonds d'exonération, auraient été réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales.

Sont également incluses dans l’assiette du forfait social les sommes perçues au titre de l’intéressement par les présidents, les directeurs généraux, les gérants minoritaires et les membres du directoire.

L’employeur est redevable du forfait social (20%) lors du versement de l’intéressement ou du supplément d’intéressement.

Source : service-public.fr. Photo : Fotolia.com

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