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Fraude aux allocations chômage : les recommandations de la Cour des comptes

Pôle emploi a détecté 45 mécanismes principaux de fraude. Mais 72 % des affaires enregistrées en 2012 ont porté sur cinq mécanismes : la non-déclaration des périodes d’activité (30 % des cas), la présentation d’un emploi fictif, d’une fausse déclaration employeur ou de faux documents salariaux (16 %), la non-déclaration de la qualité de mandataire social (13 %), la non-déclaration d’un changement de situation (7 %), et la mise en œuvre d’une fraude transfrontalière (6 %)…

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La fraude la plus fréquente ne repose pas sur la mise en œuvre de réseaux, mais sur des manœuvres frauduleuses individuelles.

L’adaptation des outils aux risques
La détection des fraudes repose en premier lieu sur la vigilance des agents de Pôle emploi en matière de détection de fausses pièces d’identité, lors de l’inscription des demandeurs d’emploi, et de pièces falsifiées lors de la liquidation des droits à indemnisation. La sensibilisation et la formation des conseillers à la prévention et à la lutte contre la fraude sont donc essentielles et méritent d’être intensifiées.

Par ailleurs, l’amélioration des outils techniques et juridiques a joué un rôle important dans la progression de la détection des fraudes au cours des dernières années.

Les outils techniques
Les possibilités de croisement de fichiers − par exemple, avec les organismes de sécurité sociale ou bien, avec les entreprises de travail temporaire − se sont développées. Toutefois, elles ne sont pas encore systématiquement utilisées. À titre d’exemple, la consultation du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) n’est actuellement ouverte qu’aux auditeurs internes de Pôle emploi spécialisés dans la lutte contre la fraude, et non à l’ensemble des conseillers chargés de la liquidation des droits.

En ce qui concerne le premier motif de fraude, c’est-à-dire la non déclaration de périodes d’activité, Pôle emploi a obtenu l’autorisation réglementaire de pouvoir identifier nominativement, grâce au numéro d’inscription (NIR) au répertoire national d’identification des personnes physiques, les personnes faisant l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Pôle emploi a également accès au système national de gestion des carrières de la Caisse nationale de l’assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) qui lui permet de vérifier les périodes d’activité salariée déclarées par les employeurs et de contrôler la réalité des bulletins de paie produits.

En ce qui concerne le deuxième motif, qui porte essentiellement sur de fausses déclarations salariales, le développement de l’attestation employeurs dématérialisée est également susceptible de limiter les risques de falsification.

Enfin, pour le troisième motif, les études relatives à la qualité de mandataire social ont été centralisées au sein d’une structure unique, Pôle emploi services, qui vient en appui aux agences pour cette activité de contrôle.

La prévention des fraudes serait améliorée si les croisements de fichiers étaient mieux intégrés dans le processus de liquidation des droits, alors qu’ils sont davantage mis en œuvre aujourd’hui dans des contrôles effectués a posteriori.

Cependant, pour améliorer la sécurisation des liquidations, Pôle emploi a développé au cours des dernières années l’utilisation d’outils visant à détecter en temps réel les incohérences éventuelles, relatives aux demandeurs d’emploi ou aux employeurs, au sein de ses propres bases de données : ainsi les anomalies observables, par exemple, en matière d’identité ou de coordonnées bancaires, sont automatiquement signalées aux conseillers.

Les outils juridiques
En 2010, la Cour avait recommandé d’aligner les prérogatives de contrôle des auditeurs internes de Pôle emploi chargés de la lutte contre la fraude sur celles dont bénéficient les agents des organismes de sécurité sociale. Cette recommandation a été partiellement mise en œuvre.

En effet, la procédure d’assermentation et d’agrément des agents de Pôle emploi chargés de la lutte contre la fraude est en cours, sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Par un arrêté publié le 29 octobre 2013, Pôle emploi a été autorisé à accéder au fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

En revanche, les auditeurs internes de Pôle emploi ne disposent pas encore du droit d’obtenir communication de certaines informations auprès de tiers (notamment les établissements financiers), contrairement aux agents des organismes de sécurité sociale, ce qui limite les possibilités d’investigation dans certains cas de suspicion de fraude.

Les progrès accomplis dans les dernières années n’ont pas permis de remédier à deux lacunes mises en évidence par la Cour en 2010 : l’insuffisance de la mesure de la fraude, d’une part, et une articulation imparfaite entre le contrôle et la sanction, d’autre part.

Le rapport de la Cour en 2010 remarquait en effet que les institutions de l’assurance chômage ont peu développé la connaissance de la fraude dans le système d’indemnisation. Le recours aux techniques d’exploration de données est principalement orienté vers un meilleur repérage des fraudes dites en réseau et des employeurs fraudeurs, mais n’a pratiquement pas porté sur l’analyse du comportement des demandeurs d’emploi. Faute d’études précises, l’évaluation de la fraude sur les cotisations ou les prestations d’indemnisation du chômage ne peut donc procéder que de calculs très globaux, fournissant des ordres de grandeur grossiers et incertains.

Le même rapport rappelait que pour les contributions d’assurance chômage le montant éludé par les employeurs serait de l’ordre de 0,15 Md€ d’euros par an, hors travail dissimulé ; le montant des contributions éludées par suite du travail dissimulé serait quant à lui de l’ordre de 0,45 à 0,9 Md€ par an. La fraude aux cotisations pourrait ainsi représenter jusqu’à un peu plus d’1 Md€ par an.

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Photo : Fotolia.com

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