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Impôts : des recettes élevées pour l'Etat mais inférieures aux prévisions

Le dernier rapport de la commission des finances du Sénat fait ressortir un manque à gagner de 11 milliards € de recettes fiscales pour l'Etat en 2013 par rapport aux prévisions et ce malgré l'augmentation sensible des impôts. Cependant, la commission relève avec satisfaction qu'en dépit de ce manque à gagner, les recettes fiscales n'ont jamais été aussi élevées. Pourtant, le déficit public continue de se creuser. En effet, si les recettes augmentent, les dépenses sont encore bien supérieures...

Des recettes inférieures aux prévisions
La prévision de recettes fiscales nettes pour 2013 s’établit à 287,8 milliards d’euros, soit un niveau légèrement inférieur (- 0,1 milliard d’euros) à la prévision figurant dans le projet de loi de finances pour 2014 (« révisé 2013 »), correspondant à un moindre rendement de l’impôt sur le revenu (à hauteur de 0,5 milliard d’euros) en partie compensé par un dépassement de 0,4 milliard d’euros d’autres recettes fiscales.

Les recettes fiscales nettes seraient inférieures de 10,9 milliards d’euros aux prévisions de la LFI (Loi de finance initiale)

Compte tenu des recettes non fiscales (13,9 milliards d’euros, sans changement par rapport au révisé 2013, mais inférieures de 0,3 milliard d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale1), les recettes de l’Etat s’établiraient à 301,6 milliards d’euros, soit un niveau inférieur de 11,2 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale (LFI) pour 2013.

L’essentiel des révisions par rapport à la LFI 2013 avaient déjà fait l’objet d’une analyse détaillée dans le tome I du rapport général sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2014. A titre de rappel, les moins-values constatées de 10,8 milliards d’euros correspondaient à - une baisse (- 2,6 milliard d’euros) du rendement de l’impôt sur le revenu (IR), compte tenu du contexte macroéconomique et de la révision de l’impact des mesures nouvelles ;

- une baisse (- 3,8 milliards d’euros) de l’impôt sur les sociétés compte tenu de la dégradation de la conjoncture économique sur la croissance du bénéfice fiscal 2012, atténuée par un niveau de recouvrement par voie contentieuse exceptionnel (contentieux France Télécom, à hauteur de 2,2 milliards d’euros) ;

- une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (- 5,6 milliards d’euros) pour tenir compte de la dégradation du contexte macroéconomique (entraînant une croissance spontanée de + 0,3 % alors que la prévision de la LFI 2013 s’élevait à + 2,2 %) et d’une augmentation de la part des produits taxés à un taux intermédiaire ou réduit dans la consommation des ménages ;

- une hausse (+ 1,3 milliard d’euros) des autres recettes fiscales nettes suite notamment à la révision à la baisse du coût des contentieux de près de 3 milliards d’euros.

Des recettes en progression par rapport aux années précédentes
Entre l’exécution 2010 et la prévision 2013 associée au PLFR, on constate une nette progression de l’impôt sur le revenu à hauteur de 21,4 milliards d’euros (+ 45 %). Sur le long terme (2007-2013), la progression s’établit à 22,2 %, soit une hausse annuelle moyenne de 3,5 %.

Par rapport à 2012, la prévision actualisée de recettes d’impôt sur le revenu est en progression de 9,3 milliards d’euros (soit + 15,6 %).

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, les encaissements fin octobre atteignaient 82,6 % de l’objectif annuel révisé (identique dans le PLF 2014 et le PLFR 2013), soit un niveau comparable à celui des années précédentes (83,6 % fin octobre 2011 et 83,1 % fin octobre 2010), une accélération étant traditionnellement constatée en fin d’année.

On constate également une progression de 6,5 % du produit de la TVA entre 2010 et 2013, traduisant, compte tenu de la progression des prix, une croissance faible de la consommation des ménages.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, les encaissements fin octobre atteignaient 68,3 % de l’objectif annuel révisé (identique dans le PLF 2014 et le présent PLFR), soit un niveau comparable à celui des années précédentes (65,8 % fin octobre 2011 et 69,8 % fin octobre 2010), une accélération étant également attendue au dernier trimestre sous l’effet du versement du cinquième acompte, net de l’auto-limitation, constaté au mois de décembre.

Une progression de 51 % du produit de l’impôt sur les sociétés entre 2010 et 2013 est constatée, qui reste toutefois à un niveau inférieur (49,7 milliards d’euros) à celui de l’année 2007 (50,8 milliards d’euros).

L’ensemble des recettes fiscales nettes (287,8 milliards d’euros dans le présent PLFR) progressent de 19,4 milliards d’euros (soit + 7,2 %) par rapport à 2012. Ce sont l’impôt sur le revenu (+ 9,3 milliards d’euros) et l’impôt sur les sociétés (+ 8,9 milliards d’euros) qui expliquent, à parts quasi égales, l’essentiel de la progression des recettes fiscales nettes attendue entre 2012 et 2013, la TVA n’augmentant pour sa part que de 2,2 milliards d’euros.

Cette évolution correspond à l’impact des mesures nouvelles (+ 21,5 milliards d’euros), l’évolution spontanée des recettes fiscales étant négative (- 2 milliards d’euros), selon les évaluations figurant dans l’annexe « Voies et moyens » au PLF 2014.

Des dépenses qui ne diminuent pas
Hors dépenses exceptionnelles, les dépenses de l’Etat sous la norme « zéro valeur » (hors charge de la dette et pensions) s’établissent à 279,4 milliards d’euros en 2013, soit un niveau inférieur d’environ 0,1 milliard d’euros à la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 mais supérieur de 1,1 milliard d’euros à l’exécution 2012 au format du PLF 2013.

Un déficit supérieur aux prévisions
La loi de finances initiale pour 2013 prévoyait un déficit de 61,5 milliards d’euros. Le présent PLFR prévoit un déficit budgétaire de – 71,9 milliards d’euros, soit une dégradation de - 3,5 milliards d’euros par rapport au programme de stabilité et de – 10,4 milliards d’euros par rapport à la LFI 2013. En valeur actualisée, c’est-à-dire en prenant en compte le supplément d’indexation à la date considérée pour les titres indexés, l’encours totale de la dette de l’Etat passe de 1 386,2 milliards d’euros à 1 459 milliards d’euros entre fin 2012 et fin 2013 (+ 5,3 %).

Télécharger le rapport complet de la commission du Sénat

Glossaire
PLF : Projet de loi de finance
LFI : Loi de finance initiale
PLFR : Projet de loi de finance rectificative

Photo : Fotolia.com

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