L'aide MOBILI-PASS® au déménagement

Si vous êtes salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et que votre mobilité professionnelle (embauche, mutation) ou votre envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi implique un changement de résidence principale ou une seconde résidence en location, vous pouvez bénéficier de l'AIDE MOBILI-PASS®... 

Le montant plafond de l’aide est de 3 500 € en zones d'arrivée A et B1 et de 3 000 € en zones d'arrivée B2  et C et se décompose en :

Une subvention pour financer les frais de l’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité :

2 200 € maximum pour un logement locatif situé en zones d'arrivée A ou B1
1 900 € maximum pour un logement locatif situé en zones d'arrivée B2 ou C

Et /ou : 

En un prêt remboursable en 36 mois maximum pour acquitter d'autres dépenses finançables :
- en complément de la subvention dans la limite du montant plafond par zone
- ou prêt dans la limite du montant plafond par zone. 

Conditions d'octroi de l'aide financière à un déménagement AIDE MOBILI-PASS® :       

- Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 Km.
- Au moment de la demande, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ou relever d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
- Demande à présenter dans les six mois de l'embauche (date de confirmation dans le poste) ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dûment justifiés.
- Le salarié doit devenir locataire sur le site d’accueil dans les 6 mois de la date d’embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
- Pas plus d'une aide par période de deux ans et par ménage.
- Dépenses couvertes sur justificatifs (par la production des factures ou quittances de loyer originales, dans les 9 mois courant à compter de la signature de la convention de subvention ou de l’émission de l'offre de prêt) :

  - 4 mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement.

- dépenses annexes au changement de logement :

                • sur le site de départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée, d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement ;  

                • sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, frais d'établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié.

Dans le cadre de l'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité : pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, dépenses de recherche de logement, d'accompagnement individuel de la famille et démarches administratives pour la mise en service du logement.

- Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d'Action Logement (notamment AIDES LOCA-PASS®)

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Une entreprise de déménagement :

91630 - AB MOVE http://www.demenagement-essonne.com