Rupture conventionnelle : les motivations des salariés

D’après les résultats d’une enquête réalisée par la Dares auprès de salariés ayant signé une rupture conventionnelle entre avril et juillet 2011, plusieurs circonstances conduisent à la rupture de contrat : des insatisfactions liées au salaire ou au contenu du travail (39 % des cas), une mésentente avec la hiérarchie ou le chef d’établissement (46 % des cas) ou encore l’existence d’un projet professionnel ou personnel (37 %)…

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Bénéficier des allocations chômage et éviter un conflit sont les raisons principales qui amènent les salariés à privilégier la rupture conventionnelle plutôt qu’un autre mode de rupture de leur contrat de travail.

Le choix d’une rupture de contrat est vécu par 48 % des salariés plutôt comme le résultat d’une acceptation commune entre le salarié et son employeur, et par respectivement 38 % et 14 % comme un choix plutôt du salarié ou de son employeur. 28 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle pensent qu’ils seraient restés dans l’établissement en l’absence du dispositif, 40 % qu’ils auraient démissionné et 22 % qu’ils auraient été licenciés. Immédiatement après la rupture, 25 % des salariés ont retrouvé un emploi, tandis que 60 % étaient en recherche d’emploi.

La rupture conventionnelle
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » a créé un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, la rupture conventionnelle, qui contrairement à la démission, ouvre droit pour le salarié, aux allocations chômage au même titre qu’un licenciement. Cette loi a retranscrit les dispositions de l’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du travail : « privilégier les solutions négociées à l’occasion des ruptures du contrat de travail. »

Ce mode de rupture, qui n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant d’accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois compétences (GPEC) ou de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), est exclusif de la démission et du licenciement, qu’il soit pour motif économique ou pour motif personnel.

L’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et ces conditions sont stipulées dans une convention. La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage au même titre qu’un licenciement, contrairement à la démission.

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