Comité d’entreprise : de nouvelles attributions…

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE). La consultation est l’une des attributions essentielles du comité d’entreprise : il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. La loi du 14 juin dernier complète la liste des thèmes sur lesquelles le CE doit obligatoirement être consulté en y ajoutant les orientations stratégiques de l’entreprise et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)…

Consultation sur les orientations stratégiques
Chaque année, le CE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l’article L. 2325-40 prévoyant la rémunération de l’expert par l’entreprise, et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

Consultation sur le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
Les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales mentionnée ci-dessus. Le comité d’entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt.

Cette consultation, et les suites qui doivent, le cas échéant, lui être données, s’effectue selon les modalités fixées par les articles L. 2323-26-2 et L. 2323-26-3 du code du travail

Le processus de consultation La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l’employeur (sur le cas particulier des offres publiques d’acquisition, voir précisions ci-dessous). C’est l’occasion pour les membres du CE de formuler des avis et des vœux et d’obtenir des réponses à leurs interrogations. La consultation se fait à l’occasion :

- des réunions régulières organisées au moins une fois par mois (dans les entreprises d’au moins 150 salariés) ou au moins une fois tous les 2 mois (dans les entreprises de moins de 150 salariés) sauf lorsque l’employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel (la réunion est alors mensuelle). Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres ;

- des réunions extraordinaires organisées éventuellement entre 2 réunions ordinaires, à la demande de la majorité des membres du comité d’entreprise.

En sa qualité de président, l’employeur procède à la convocation du comité et élabore, conjointement avec le secrétaire du CE, l’ordre du jour ; toutefois, afin d’éviter les situations de blocage, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur ou par le secrétaire du CE.

Délais d’examen
Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CE dispose d’un délai d’examen suffisant. Sauf dispositions législatives spéciales (ex. : délai d’un mois en cas de projet important d’introduction de nouvelles technologies), un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d’accord, un décret (à paraître) fixe les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11 du code du travail. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à 15 jours, doivent permettre au comité d’entreprise d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l’information et de la consultation du ou des CHSCT.

A l’expiration de ces délais ou du délai fixé par le juge le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux.

Informations mises à dispositions du comité
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de 8 jours.

Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai laissé au comité pour rendre son avis (délai fixé par accord avec l’employeur ou, à défaut, par décret à paraître).

Vote et procès verbal
Les débats s’achèvent sur un vote des membres élus. Les représentants syndicaux n’ont qu’une voix consultative. L’employeur n’a pas le droit de vote, à moins qu’il ne s’agisse de prendre des décisions sur le fonctionnement même du comité (désignation des membres du bureau…).

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du comité d’entreprise. Ce procès-verbal doit être adopté à la réunion suivante avant affichage ou diffusion dans l’entreprise.

Le procès-verbal est un document important dont la production peut être demandée par l’Administration, notamment à l’occasion de l’instruction d’une demande d’aide publique ou du dépôt d’une déclaration comme la déclaration fiscale sur la formation professionnelle.

Source : Ministère du travail. Photo : Fotolia.com

Si votre entreprise n'a pas de CE, vous pouvez quand même bénéficier d'avantages équivalents en passant par CE Multiavantages, une centrale d'achat qui obtient des tarifs très intéressants :

91420 - CE MULTI AVANTAGES http://www.reduction-ce.fr


Voir toutes les newsletters :
www.haoui.com
Pour les professionnels : HaOui.fr