La prime de déménagement

La prime de déménagement versée par la CAF (caisse d'allocations familiales) s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit. Vous devez remplir trois conditions pour en bénéficier dans les 6 mois qui suivent votre déménagement : vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ; votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant ;  vous avez droit à l’Apl ou à l’Alf pour votre nouveau logement…

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez déménager :

- à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus ou si vous avez au moins 3 enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans.

Vous devez par ailleurs :

- déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème enfant (ou des suivants)

- remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.

Quelle est la démarche ?

S'adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :

- si vous dépendez du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre nouveau domicile,

- si vous relevez d'un régime particulier, à la caisse dont vous dépendez.

Vous devez :

- remplir le formulaire Cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement, accompagné du formulaire Cerfa n°11423 de déclaration de situation,

- joindre les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Quel est le montant de la prime ?
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite :

- de 969,10 € pour un déménagement après la naissance de votre 3ème enfant,
- de 1 049,86 € pour un déménagement après la naissance de votre 4ème enfant.

Ce plafond est majoré de 80,76 € par enfant supplémentaire.

Quand est-elle versée ?
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Quel est le recours en cas de refus ?
Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

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Pour assurer votre déménagement :

91630 - AB MOVE http://www.demenagement-essonne.com