Les avantages du dispositif Duflot d'investissement locatif

Les dispositifs d'investissement locatif permettent à un particulier souhaitant investir dans un logement, de déduire fiscalement une partie du montant de son investissement, à condition de le louer. L'article 80 de la loi de finances pour 2013 a mis en place au 1er janvier 2013 un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, en remplacement du dispositif Scellier. Il s'agit d'un aménagement destiné à recentrer l'offre de logement sur les zones tendues et les ménages modestes…

L'investissement locatif ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur concerné. Le locataire ne doit pas appartenir au cercle familial du propriétaire. Ses revenus doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

L'avantage fiscal, réparti sur neuf ans, s'élève à 18% (jusqu'à 29% outre mer) du prix de revient du bien dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Il ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Les modalités pratiques d'application du dispositif sont fixées par le décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 : plafonds de loyer et de ressources des locataires, niveau de performance énergétique globale, plafond du prix de revient.

Les communes concernées sont précisées par l'arrêté du 29 décembre 2012 : il s'agit des communes classées en zone A et B1 par l'arrêté du 29 avril 2009.

Le site du ministère chargé du logement édite un dossier sur le dispositif, avec un calculateur permettant de déterminer l'éligibilité d'un investissement selon la commune, le loyer et les revenus du locataire, et de calculer le montant de la réduction d'impôt.

A noter : l'avantage global lié aux niches fiscales est plafonné à 10 000 € par l'article 73 de la loi de finances pour 2013, hors outre-mer et culture. Cette mesure s'appliquera sur l'imposition des revenus de 2013.

Par ailleurs, selon une réponse à une question écrite de l'Assemblée nationale, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doit mener en 2013 une enquête sur l'investissement immobilier défiscalisé destinée à analyser les difficultés rencontrées par certains propriétaires.

La fin du dispositif Scellier
Le dispositif Duflot remplace le dispositif Scellier, introduit en 2009 et interrompu au 31 décembre 2012, dans les conditions fixées par l'article 75 de la loi de finances pour 2012. Cependant, conformément à l'article 81 de la loi de finances pour 2013, le Scellier s'applique aux logements acquis jusqu'au 31 mars 2013 si l'engagement de réaliser un investissement immobilier a été pris en 2012.

La base fiscale BOFIP-Impôts précise les conditions de prorogation et détaille le dispositif sous la rubrique IR - réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs Scellier.

D'autres dispositifs d'investissement locatif restent en vigueur mais ne peuvent plus être contractés :

- le Robien recentré : logements neufs ou réhabilités acquis entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009, engagement de location de 9 ans, loyer plafonné, 50% de déduction fiscale

- le Borloo neuf (ou populaire) : investissements réalisés entre 2006 et 2009, déduction portée à 65%, déduction de 30% des loyers, plafond de ressources pour le locataire, loyers plus bas

- le Borloo ancien : logements anciens loués entre le 1er octobre 2006 et le 31 décembre 2009, déduction des loyers de 30 à 70%.

Photo : Fotolia.com

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