Article Economie - Chômage : vers une baisse des indemnisations ?

Chômage : vers une baisse des indemnisations ?

Si l’augmentation du chômage a d’abord une origine conjoncturelle, ce phénomène risque de changer de nature et devenir progressivement structurel. Dans son dernier rapport sur le sujet, la Cour des Comptes traite de l’indemnisation du chômage, des dispositifs visant à l’incitation ou à la création d’emplois et de la formation professionnelle continue. Elle conclu son travail par une série de recommandations dont certaines ne manqueront pas de faire réagir les acteurs politiques et sociaux…

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Les 25 recommandations de la Cour des Comptes sur l’indemnisation chômage
1. Réviser l’ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d’assurance chômage et notamment :

- les règles d’indemnisation des annexes 8 et 10 de manière à réduire significativement le déficit de ce régime, en distinguant notamment davantage les règles applicables aux techniciens du spectacle de celles applicables aux artistes ;

- remplacer l’actuel taux de contribution uniforme par un taux majoré pour les contrats d’une durée limitée, rendant plus coûteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours à ces formes de contrats (CDD et intérim) ;

- mettre en place un taux de remplacement décroissant des prestations de l’assurance chômage pour les niveaux d’indemnisation les plus élevés, à l’image de ce qui existe dans la plupart des pays européens.

2. Accroître les incitations au retour à l’emploi :

- inciter à la mobilité géographique ou à la diminution du salaire lorsque celle-ci est un paramètre clé de la reprise d’emploi ;

- supprimer l’aide différentielle de reclassement, eu égard au nombre restreint de bénéficiaires et à la nécessité de limiter le nombre de dispositifs poursuivant des objectifs similaires ;

- réexaminer les règles de l’indemnisation en activité réduite ;

- simplifier les dispositifs d’incitation à l’activité (prime pour l’emploi, RSA activité) et rechercher un meilleur équilibre entre le montant de ces incitations et le taux de remplacement des prestations d’assurance chômage au voisinage du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

3. évaluer les effets d’une refonte du système d’indemnisation des chômeurs, prévoyant d’articuler, de façon concomitante, un socle relevant de la solidarité et un étage au titre de l’assurance chômage. Cette évaluation devra porter sur les conséquences financières d’une telle refonte et l’utilisation qui pourrait en être faite pour accompagner un reclassement plus rapide.

4. renforcer la cohérence des prestations versées aux demandeurs d’emploi :

- améliorer l’articulation entre les prestations versées par l’assurance chômage et les prestations de solidarité (allocation de solidarité spécifique et le RSA « socle ») ; à cette fin, optimiser l’échange d’informations physico-financières entre Pôle emploi, l’Unédic et les services de l’Etat chargés de l’emploi ;

- simplifier les prestations de solidarité versées aux demandeurs d’emploi, de manière à mieux prendre en compte la situation de ceux qui, actuellement, n’ont accès ni aux unes ni aux autres.

S’agissant du chômage partiel :

5. fusionner les deux dispositifs qui coexistent actuellement (activité partielle de longue durée et chômage partiel « classique ») ;

6. à l’occasion de cette simplification, réexaminer la pertinence de l’équilibre économique du système français de chômage partiel, actuellement plus favorable pour les salariés et moins incitatif pour les employeurs qu’à l’étranger.

S’agissant des contrats aidés :

7. revoir l’équilibre entre contrats du secteur marchand et contrats du secteur non marchand au bénéfice des premiers, sauf quand les contrats du secteur non marchand préparent une insertion ultérieure ;

8. réserver l’accès aux contrats aidés aux seuls bénéficiaires qui ne peuvent pas être orientés vers des dispositifs dont l’efficacité apparaît mieux fondée.

S’agissant de la formation des demandeurs d’emploi :

9. engager une réflexion sur l’organisation de la prescription de formation et l’accompagnement vers la formation des demandeurs d’emploi : mobilisation des compétences des agents prescripteurs, articulation de formations courtes et longues pour la qualification sans détourner de l’emploi ;

10. cibler l’offre de formation professionnelle par Pôle emploi vers les publics prioritaires, comme le prévoit la convention tripartite Etat-Pôle emploi-Unédic signée en 2011 ;

11. proposer aux publics ciblés des prestations d’accompagnement performantes et renforcées ;

S’agissant des contrats aidés :

12. réserver les contrats à des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d’éviter l’éviction des bénéficiaires potentiels les moins diplômés par ceux qui, mieux formés, pourraient trouver d’autres voies d’accès à l’emploi ;

13. assortir systématiquement l’exécution du contrat d’une formation allant au-delà de l’adaptation au poste de travail;

14. moduler l’aide en fonction de la qualité de la formation prévue par le contrat ;

15. inscrire les contrats aidés dans une durée suffisante (supérieure à 1 an) tout particulièrement lorsque leurs bénéficiaires sont les publics éloignés de l’emploi ;

16. en contrepartie de cette inscription dans la durée, prévoir une revue régulière par le prescripteur du respect par l’employeur de ses engagements en matière de formation et d’accompagnement ;

Concernant les contrats de professionnalisation :

17. supprimer les aides forfaitaires peu efficaces versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés ;

18. mobiliser les conventions d’objectifs et de moyens (COM) passées entre l’Etat et les OPCA afin d’orienter les financements de ces derniers vers des publics prioritaires ;

Concernant les contrats de sécurisation professionnelle :

19. soumettre l’accès au contrat de sécurisation professionnelle non à un critère lié à la situation juridique du bénéficiaire, mais à l’appréciation de sa distance à l’emploi ;

20. inscrire la formation dans une logique de parcours, articulant formations courtes et longues, nécessitant une forte implication du bénéficiaire lui-même dans l’élaboration de son projet professionnel et une co-construction avec l’organisme chargé de l’accompagnement.

S’agissant des compétences des différents acteurs et de leur coordination :

21. clarifier dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation qui s’organise, les compétences effectives des Régions et des autres acteurs en matière d’emploi et de formation en limitant autant que faire se peut les situations où les compétences des uns et des autres se trouvent limitées par les cofinancements ou les codécisions ;

22. simplifier et rendre plus efficaces les instances chargées de la coordination des acteurs au niveau local, en précisant les prérogatives du chef de file compétent pour la politique de la formation professionnelle et celle de l’emploi.

S’agissant du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et de la mobilisation d’une partie des fonds de la formation professionnelle au profit de la formation des demandeurs d’emploi :

23. saisir l’occasion de la négociation de la convention cadre Etat-FPSPP 2013-2015 pour inciter le fonds à mener des actions coordonnées avec celles des régions par les conventions FPSPP-conseils régionaux, comme le prévoient l’accord et la loi qui ont créé le fonds ;

24. à l’occasion de cette même convention, réexaminer la pertinence du recours au fonds social européen pour assurer le financement délégué par l’Etat au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

25. améliorer l’efficacité et la transparence de la gestion du fonds en mettant en place des procédures permettant de vérifier et de suivre en temps réel l’utilisation effective des fonds par les porteurs de projets.

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