Fiscalité de l’immobilier : les nouveautés 2014 attendues

Traditionnellement la fin de l'année civile est riche en actualité fiscale et dicte un bon nombre de décisions de nos concitoyens en matière patrimoniale. Cette année ne déroge pas à la règle. Tour d’horizon des nouveautés attendues…

Vers une augmentation des droits de mutation à titre onéreux
Les frais dits "de notaire", payés lors d’une vente immobilière, comprennent les droits de mutation à titre onéreux, c'est à dire un impôt à verser à l’administration fiscale. Cet impôt se décompose en une taxe départementale, une taxe communale et des frais d'assiette et de recouvrement, dont le montant total représente actuellement un taux de 5,09 % du prix de vente. Dans ce pourcentage, la fraction revenant aux départements est de 3,80 %. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la possibilité pour les départements, après délibération des conseils généraux et sur une période de deux ans, d'augmenter le taux de la taxe départementale de 0,7 %, la portant ainsi à 4,50 %. Le nouveau tarif global d'imposition serait donc de 5,8065 %.

Reste à savoir quand cette mesure entrerait en vigueur. Si l'on s'en tient aux dispositions du Code Général des Impôts, l'augmentation ne devrait s'appliquer qu'à compter du 1er juin prochain. Cependant, en l'état des derniers amendements déposés sur le projet de loi de finances pour 2014 (la discussion étant toujours en cours au Parlement), cette augmentation pourrait entrer en vigueur, dans les départements dans lesquels les conseils généraux auront délibéré, dès le 1er mars 2014. Précisons qu'aucune disposition ne prévoit pour l'instant le maintien de la fiscalité actuelle pour les promesses de vente qui auraient pu être signées avant le 31 décembre 2013. Seule compterait donc la date de réalisation effective de la vente.

Des modifications prévues sur les plus-values de cession de terrain à bâtir
Le projet de loi de finances pour 2014, actuellement en cours d’adoption, prévoit également la suppression des abattements pour durée de détention. Ces abattements ont pour vertu de prendre en considération l'écoulement du temps et ainsi de diminuer au fil des ans le montant de l'impôt et d'exonérer finalement l'opération au bout d'un certain nombre d'années.

Là encore, la date d'entrée en vigueur est encore incertaine. En principe, cette modification s’appliquer dès le début 2014 mais des amendements ont été déposés pour que le texte n'entre en vigueur qu'à compter du 1er mars 2014. Aucune disposition ne prévoit pour l'instant le maintien de la fiscalité actuelle pour les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013. Seule compterait donc, là encore, la date de réalisation effective de la vente.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) modifiée au 1er janvier 2014
A compter du 1er janvier 2014, et en application de la loi de finances pour 2012, le taux normal de la TVA est porté de 19,60 % à 20 %. Ainsi pour les programmes immobiliers neufs, toutes les ventes en état futur d'achèvement (VEFA) subiront l'augmentation du taux de la TVA ce qui impactera le prix finalement payé par l'acquéreur. Le fait générateur de l'impôt n'étant pas la date de signature de l'acte mais la date de l'appel de fonds correspondant à l'état d'avancement des travaux, le taux applicable à ces appels sera donc celui en vigueur à sa date. En conséquence, toutes les fractions de prix payées avant le 31 décembre 2013 supporteront une TVA au taux de 19,60 %. Quant aux appels de fonds postérieurs au 1er janvier 2014 ils supporteront une TVA au taux de 20 %.

Source : Chambre des Notaires. Photo : Fotolia.com.

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