Article Politico-economie - Affaire Cahuzac : M. Moscovici voulait-il vraiment savoir ?...

Affaire Cahuzac : M. Moscovici voulait-il vraiment savoir ?

Le 5 décembre 2012, Mediapart publiait des extraits d’un enregistrement datant de fin 2000 prouvant que Jérôme Cahuzac possédait à cette époque un compte en Suisse. Compte qui aurait ensuite été déplacé à Singapour. Depuis quelques jours, Pierre Moscovici, ministre de tutelle de Jérôme Cahuzac affirme, au titre d'une convention d'entraide fiscale entre la France et la Suisse, avoir demandé le 24 janvier 2013 assistance à la Suisse via le directeur général des finances publiques. Le 31 janvier, selon ses déclarations, le ministre découvrait la réponse des autorités suisses qui mentionnait que Jérôme Cahuzac n'avait pas détenu de compte à UBS entre 2006 et 2013. De quoi rassurer le gouvernement… On peut alors se poser les questions suivantes : pourquoi la demande de renseignements ne portait exclusivement que sur l’existence d’un compte de M. Cahuzac à l’UBS et pas également dans les autres banques suisses ? Pourquoi, dans leur demande à la Suisse, les autorités françaises se sont-elles cantonnées à la période 2006-2013 ? Pourquoi ne pas avoir fait également une demande auprès des autorités de Singapour ? Pour en avoir le cœur net, nous avons déniché la convention fiscale entre la France et la Suisse ainsi que les correspondances entre les administrations fiscales françaises et suisses afin de vérifier si ces accords empêchaient d'une manière ou d'une autre de demander et d'obtenir des renseignements plus larges qui auraient permis d’identifier plus tôt le fameux compte caché…

Lien vers l’intégralité de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse

Télécharger la correspondance fiscale France-Suisse du 11 février 2012

Télécharger la convention fiscale France-Singapour

Pourquoi la demande de renseignement ne portait exclusivement que sur l’existence d’un compte de M. Cahuzac à l’UBS et pas également dans les autres banques suisses ?
Dans les extraits de la convention fiscale entre la France et la Suisse qu’invoque M. Moscovici, il apparait que les demandes de renseignements doivent être précises et comporter notamment le nom du contribuable ciblé. Mais rien n’indique dans cette convention que le requérant soit dans l’obligation de préciser sa demande au point de la restreindre à un établissement bancaire en particulier. D’autant plus que dans leurs correspondances du 11 février 2010 les administrations fiscales françaises et suisses convenaient : « Dans le cas exceptionnel où l'autorité requérante présumerait qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'Etat requis sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l'identification de cette banque. » Rien n’empêchait donc les autorités françaises d’interroger leurs homologues suisses sur l’existence d’un compte de M. Cahuzac dans une banque suisse quelle qu’elle soit.

Pourquoi, dans leur demande à la Suisse, les autorités françaises se sont-elles cantonnées à la période 2006-2013 ?
M. Moscovici invoque la prescription fiscale concernant l’impôt sur le revenu. Pourtant, l’article L 169 du livre des procédures fiscales précise : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. »

Une demande sur une période de 10 ans, c'est-à-dire sur la période 2003-2013 aurait pu paraître légitime. En effet, quoi de plus naturel que de s’interroger sur l’origine licite ou illicite de fonds cachés en Suisse.

Pourquoi ne pas avoir fait également une demande auprès des autorités de Singapour ?
Dès le début du mois de mois de décembre, les articles de Mediapart indiquaient que les fonds suisses de M. Cahuzac auraient été transférés à Singapour. Alors pourquoi ne pas avoir adressé à Singapour une demande de renseignement comme l’autorise l’avenant à la convention fiscale entre les deux pays du 13 novembre 2009 ?

M. Moscovici voulait-il vraiment savoir ?

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Photo : Charles Hendelus

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