Article Fiscalité - Heures supplémentaires, l'état des lieux...

Heures supplémentaires, l'état des lieux...

Le nouveau Président, François Hollande, a dit tout au long de sa campagne qu’il reverrait le mécanisme des exonérations liées aux heures supplémentaires. L’avantage fiscal accordé au salarié devrait disparaître. Il pourrait être remplacé par une majoration du taux des heures supplémentaires. Du côté entreprises, la réduction des charges sociales sur ces heures devrait être supprimée pour celles qui ont plus de 20 salariés. Mais au fait quel était le détail de ces exonérations…

Heures supplémentaires : leur régime fiscal et social actuel

En quoi consiste l’avantage fiscal ?
La rémunération perçue par les salariés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, ou des temps de travail supplémentaires effectués, est, dans les limites prévues par la loi, exonérée d’impôt sur le revenu. Cette exonération couvre le salaire et, dans les limites prévues par la loi, la majoration de salaire liée à l’accomplissement des heures supplémentaires ou complémentaires.

En quoi consiste la réduction de cotisations salariales ?
Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application de l’exonération fiscale (voir ci-dessus) ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Ainsi, la rémunération nette perçue par le salarié, pour ces heures, s’en trouve augmentée.

Taux maximum de la réduction

Le taux maximum de la réduction est fixé à 21,50 %.

Pour les salariés relevant d’un régime spécial de Sécurité sociale (transports collectifs de voyageurs, salariés des industries électriques et gazières, agents de la SNCF…) ou dont la durée du travail relève d’un régime particulier, les dispositions applicables figurent au décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 (JO du 25) et sont précisées par la circulaire n°-DSS/5B/2008/164 du 21 mai 2008.

Calcul de la réduction

Le calcul de cette réduction doit se faire salarié par salarié, en deux étapes : dans un premier temps, il convient de calculer le taux de réduction applicable, puis, dans un second temps, de calculer la réduction proprement dite

Le taux effectif de la réduction

Ce taux s’obtient par la formule suivante :

- montant des cotisations et contributions salariales prises en compte
- rémunération totale (dont heures supplémentaires ou complémentaires)

Le montant des cotisations et contributions salariales prises en compte est calculé sur l’ensemble de la rémunération du salarié et correspond aux cotisations et contributions suivantes :

- cotisations maladie-maternité, invalidité, décès ;
- cotisations vieillesse ;
- contributions CSG/CRDS ;
- cotisations de retraite complémentaire ;
- cotisations chômage ;
- cotisations maladie supplémentaire en Alsace-Moselle. Le taux maximum de la réduction
est de 21,50 %.

La réduction n’est pas cumulable avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale ou avec l’application d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations. Seul est autorisé le cumul avec des taux réduits de cotisations (ex. Journalistes). Dans ce cas, la réduction de cotisations salariales s’applique dans la limite du taux effectif visé ci-dessus, calculé en tenant compte des taux minorés applicables au salarié.

Le montant de la réduction

Montant de la réduction = rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires multiplié par les taux de la réduction

Cette réduction s’impute sur le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale. Son montant ne peut excéder le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse) dues sur l’ensemble de la rémunération du salarié.

Lorsque les heures supplémentaires ou complémentaires sont payées régulièrement, l’imputation se fait sur chaque bulletin de paye. Lorsqu’elles sont payées une fois par an, l’imputation se fait sur le bulletin de paye établi au moment du paiement de ces heures, sans dépasser les cotisations salariales de sécurité sociale dues.

En quoi consiste la déduction forfaitaire de cotisations patronales ?
L’article L. 241-18 du Code de la Sécurité sociale (modifié en dernier lieu par la loi du 22 mars 2012 citée en référence, en vigueur depuis le 24 mars 2012) prévoit que toute heure supplémentaire ou toute autre durée du travail, à l’exception des heures complémentaires, dont la rémunération entre dans le champ d’application de l’exonération fiscale (voir ci-dessus), ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales ne concerne pas les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.

Champ d’application de la mesure

La déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale est applicable aux salariés des entreprises entrant dans le champ de l’allègement général sur les bas salaires (réduction dite « Fillon »).

Montant de la déduction forfaitaire

Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire dont la rémunération entre dans le champ d’application de l’exonération fiscale.

Toutefois, dans les entreprises employant moins de 20 salariés (étaient concernées, avant l’intervention de la loi du 22 mars 2012 précitée, les entreprises employant au plus 20 salariés), ce montant est majoré d’un euro, ce qui porte la déduction à 1,50 € par heure supplémentaire ; dans ce cas, l’employeur doit s’assurer du respect des dispositions du Règlement (CEE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des règles dites de minimis (sur ce point, il convient de se renseigner auprès de l’Urssaf dont relève l’entreprise ou de consulter le site de l’Union européenne.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, modifiées en dernier lieu par la loi du 22 mars 2012 citée en référence, en vigueur depuis le 24 mars 2012, la majoration mentionnée ci-dessus continue de s’appliquer pendant 3 ans aux entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, pour la première fois, l’effectif de 20 salariés.

La déduction forfaitaire n’est accordée que lorsque l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale.

La déduction forfaitaire est également applicable au cas du salarié au forfait jours renonçant à tout ou partie de ses jours de congés en contrepartie d’une majoration de salaire. Son montant est alors de sept fois le montant versé pour une heure supplémentaire (selon le cas, sept fois 0,5 € ou sept fois 1,5 €)

Calcul des effectifs

Pour l’application de la déduction forfaitaire majorée aux entreprises employant moins de 20 salariés, l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du Code du travail

Cet effectif détermine le montant de la déduction forfaitaire applicables au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci.

Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

Pour la détermination de la « moyenne » mentionnée aux deux paragraphes ci-dessus, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Mode d’imputation de la déduction forfaitaire

La déduction forfaitaire des cotisations patronales s’impute sur les sommes dues par l’employeur à l’URSSAF (ou à la caisse de mutualité sociale agricole), pour chaque salarié concerné, au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant. Cette imputation s’effectue donc sur :

- les cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, vieillesse, famille, accident du travail-maladies professionnelles) ;

- les autres cotisations patronales recouvrées selon les mêmes règles, soit la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), le versement transport et la contribution solidarité autonomie.

Cumul avec d’autres exonérations patronales

La déduction forfaitaire est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale : embauche dans une zone de redynamisation urbaine, de revitalisation rurale ou dans un bassin d’emploi à redynamiser, embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, réduction générale des cotisations patronales (dite réduction « Fillon »), etc. Pour chaque salarié considéré, ce cumul s’applique toujours dans la limite des cotisations patronales dues sur l’ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée supplémentaire travaillée.

Pour vous assister dans le calcul des réductions et exonérations des charges sur les heures supplémentaires, des experts-comptables :

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