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« Cotiser moins pour gagner plus » : le régime spécial des députés

Les députés ont un régime tout à fait « spécial » avec notamment de grands avantages concernant le chômage et les retraites (montant et durée de cotisations moindres que dans le régime général). Si on peut saluer un début de transparence concernant leur indemnité parlementaire (7 100 € brut), dont les modalités de calcul sont publiques, on peut s’interroger toutefois sur les frais forfaitaires qui leurs sont alloués notamment les frais de mandat (IRFM à 6 412 € brut) et de secrétariat (9 138 € nets). Car aucun justificatif ne leur est demandé…

Ainsi un député reçoit mensuellement 22 650 €. Sachant que les frais de bureau (à l’Assemblée), de poste, de téléphone et de transport sont pris en charge en sus par l’Assemblée, il leur reste effectivement à financer avec ces indemnités, le cas échéant, leur personnel parlementaire et, le cas échéant, leur frais de bureau dans leur circonscription. Que le député emploi 5 collaborateurs ou aucun, l’indemnité reste la même. Que le député emploi un collaborateur payé par son parti ou par une autre collectivité (département, région), son indemnité reste la même. Ainsi il y a quelque temps, à l’occasion d’un litige aux prud’hommes, on s’est aperçu, qu’en toute légalité, le député Bernard Depierre (circonscription de Nuit-St-Georges) finançait l’achat de son appartement avec son indemnité représentative de frais de mandat.

En ces temps de restriction budgétaire, il serait logique que ces frais représentant quand même 15 550 €/mois ne soit plus accordés au forfait mais plutôt remboursés sur frais réels plafonnés et donc sur présentation de justificatifs comme cela se passe dans la plupart des entreprises privées ou dans certaines administrations.

Mais les « anomalies » de ce régime spécial ne s’arrêtent pas là. La plus criante est le doublement des annuités de cotisation retraite. En clair, chaque fois qu’un député cotise pour année cela compte comme si il avait cotisé pour deux années.

Quant au régime de chômage il indemnise le député non réélu pendant 3 ans alors que dans le privé la durée est de 2 ans (pour les moins de 50 ans). Quant au montant de la cotisation chômage (27,57 €/mois), elle est à peu près 5 moins élevée pour un député que ce qu’un cadre d’entreprise privée de rémunération équivalente doit payer.

« Cotiser moins pour gagner plus » pourrait résumer ce régime quelque peu spécial…

Notons toutefois que sur le site de l’Assemblée, un résumé de leur régime est rendu public. C’est déjà un bon début de transparence. Mais malheureusement aucun des candidats à la présidentielle n’ont présenté le projet d’aligner le régime spécial des députés sur le régime général…

Les indemnités des députés, en résumé :

I. – L’INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE

1. Les différentes composantes de l'indemnité

L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction.

L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ».

En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base.

À ces indemnités vient s’ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant.

Depuis le 1er juillet 2010, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

- Indemnité de base 5 514,68 €
- Indemnité de résidence (3 %) 165,44 €
- Indemnité de fonction (25 % du total) 1 420,03 €

Soit brut mensuel 7 100,15 €

Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence, à l’exclusion de l’indemnité de fonction, est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

2. - Les retenues sur indemnités

Il s’agit, pour l’essentiel, de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales.

Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

- cotisation à la caisse des pensions pendant les 15 premières années de mandat : 1 258,50 €
- contribution exceptionnelle de solidarité : 56,80 €
- contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : 568,01 €
- cotisation au fonds de garantie de ressources : 27,57 €

Soit net mensuel, 5 189,27 €

3. – L’écrêtement des indemnités liées à l'exercice d'un mandat local

S’agissant du cumul de l’indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d’autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 757,34 € par mois.

II. – LES MOYENS MATÉRIELS MIS À LA DISPOSITION DES PARLEMENTAIRES

Des moyens individuels ont été créés pour permettre aux parlementaires d’exercer leur mandat, conformément à leurs propres besoins.

1. – Les frais de mandat et de secrétariat

- Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Depuis le 1er juillet 2010, le montant mensuel de cette indemnité est de 6 412 € brut.

- Les députés disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.

Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er juillet 2010, le montant mensuel du crédit est de 9 138 €.

En cas de non emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.

2. – Les facilités de circulation

- Pour les déplacements sur l’ensemble du territoire national par voie ferroviaire, l’Assemblée nationale délivre à tous les députés qui en font la demande une carte nominative qui permet l’accès gratuit :

. à l’ensemble du réseau SNCF en 1ère classe ;
. aux prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l’intérieur des frontières de la métropole.

- S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une vingtaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser, dans la mesure de leur disponibilité, pour leurs déplacements liés à leur mandat parlementaire et effectués à partir du Palais-Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports. Ces véhicules sont également employés pour les déplacements des délégations officielles et les déplacements imposés par les travaux législatifs. En outre, l’Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes des députés. Les frais afférents aux déplacements en taxis effectués par les députés dans Paris ou à destination des aéroports parisiens et directement nécessités par l’exercice de leur mandat parlementaire sont remboursés dans la limite d’un plafond annuel, sur présentation des justificatifs de dépenses. Enfin, sur demande du député, l’Assemblée nationale fournit une carte nominative lui donnant l’accès gratuit au réseau de transport parisien de la RATP.

- S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année :

. pour les députés métropolitains :

- 80 passages entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ;
- 12 passages pour toute destination hors circonscription, en France métropolitaine.

. pour les députés d’outre-mer :

- un crédit annuel égal, pour les députés des départements d’outre-mer et de Mayotte, au coût de 26 passages en classe « club-affaires » entre Paris et la circonscription et, pour les députés d’outre-mer élus dans une collectivité du Pacifique, au coût de 16 passages en première classe entre Paris et la circonscription ;

- 8 passages pour toute destination en France métropolitaine.

3. – Les moyens de bureautique et de communication

Les parlementaires bénéficient, par ailleurs, de certains appuis matériels destinées à faciliter l’exercice de leur mandat.

a) Bureau

Chaque député dispose d’un bureau individuel dans l’enceinte du Palais Bourbon ou ses dépendances.

b) Informatique

Les députés disposent d’un droit à la formation et d’une dotation micro-informatique. Ils bénéficient d’un accès à Internet, à la messagerie électronique et à un certain nombre de bases de données juridiques et économiques.

c) Téléphone et télécopieur

Les communications, à destination de l’ensemble du réseau métropolitain et d’outre mer, des pays membres de l’Union européenne et des réseaux de mobiles, passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l’Assemblée nationale. Les messages transmis par les télécopieurs mis à la disposition des députés sont également pris en charge.

Les députés peuvent aussi bénéficier, sur demande, d’un forfait global de communication qui permet de prendre en charge, dans la limite du forfait téléphonique parlementaire, les frais relatifs à cinq lignes téléphoniques (fixes ou mobiles) et un abonnement d’accès à Internet, ou à quatre lignes téléphoniques et deux abonnements d’accès à Internet.

d) Courrier

Les correspondances de nature parlementaire, c’est-à-dire écrites par un député pour l’accomplissement de son mandat législatif, sont affranchies aux frais de l’Assemblée nationale.

En revanche, les correspondances d’ordre privé ainsi que les correspondances présentant un caractère général ou collectif (invitations, faire-part, cartes de visites, imprimés, tracts, appels à des souscriptions, journaux) ne bénéficient pas de cet affranchissement.

4. – Les dépenses de restauration

Deux restaurants sont à la disposition des députés. L’un leur est strictement réservé, l’autre leur permet de recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés.

5. – Les autres prestations

a) Les prestations familiales

Les députés peuvent percevoir des prestations familiales, celles-ci sont équivalentes à celles du régime général des salariés.

b) L'allocation d'assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l'emploi des députés

Cette allocation est un dispositif spécifique d'assurance chômage à l'instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, du régime des Assedic.

Ce dispositif d'allocation comporte cinq caractéristiques :

1. Cette allocation est versée aux députés non réélus à la recherche d’un emploi, ce qui exclut les fonctionnaires et tous ceux qui ont retrouvé un emploi. Les anciens députés qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de député ne peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation.

2. La durée de versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum.

3. L’allocation est dégressive : montant maximum égal à 100 % de l’indemnité parlementaire le 1er semestre (5.514,68 euros), puis 70 % (3.860,28 euros) le 2ème semestre, 50 % (2.757,34 euros) le 3ème semestre, 40 % (2.205,87 euros) le 4ème semestre, 30 % (1.654,40 euros) le 5ème semestre et 20 % (1.102,94 euros) le 6ème semestre.

4. L’allocation est différentielle : sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l’ancien député (mandats locaux, revenus du patrimoine, etc.).

5. L’allocation est financée uniquement par les cotisations versées chaque mois par les députés en exercice (27,57 euros) dans un fonds, le Fonds d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés.

Sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, le Bureau de l’Assemblée a décidé, le 6 avril 2011, que la gestion administrative, comptable et financière de ce fonds serait confiée, à compter du 1er janvier 2012, à la Caisse des dépôts et consignations.

Les demandes d’attribution de l’allocation sont donc désormais instruites par la CDC, qui assurera également le versement des allocations.

A ce jour, il n’y a plus aucun bénéficiaire de cette allocation, dont le nombre avait décru rapidement, passant d’une trentaine à l’issue des élections de juin 2007 (de juillet à décembre 2007) à deux seulement deux ans plus tard (de juillet à décembre 2009).

III. – LE RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE PENSION

1. – Sécurité sociale

Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, régime spécial créé par le Bureau de l’Assemblée nationale en 1948 et géré par un comité de gestion composé des trois questeurs et d’un représentant de chacun des groupes politiques. Ce fonds fournit des prestations maladie et maternité en nature et attribue un capital (ou des allocations) en cas de décès.

2. – Pensions

La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l'indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l'Assemblée.

La dernière réforme date du 3 novembre 2010 : le Bureau de l’Assemblée nationale a pris plusieurs décisions tendant à aligner le système des pensions sur celui de la fonction publique et à mettre fin à certaines particularités, notamment le régime des cotisations doubles.

Un dispositif facultatif de pension vieillesse complémentaire est instauré à compter de juillet 2012.

Le taux de cotisation augmente désormais chaque année pour atteindre 10,55 % en 2020.

L’âge d’ouverture du droit à pension passe progressivement de soixante ans à soixante-deux ans en 2016. La pension est calculée au prorata des annuités acquises, sans minimum de durée de mandat et dans la limite d'un plafond élevé progressivement pour atteindre quarante et une annuités en 2012 et 41,25 annuités à compter de 2013.

La pension moyenne pour un député est actuellement, de 2 700 euros nets par mois. L’âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de 65 ans.

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