Mutation géographique : peut-elle être refusée ?

Une mutation géographique, en présence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail, constitue-t-elle une atteinte à la liberté de choisir son domicile ?...

De l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 mars 2006 n°04-41016 on peut conclure, en substance, qu’un salarié ne peut invoquer une atteinte à sa liberté de choisir son domicile pour faire échec à une mutation géographique.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié, deux mois après avoir été muté dans un nouveau secteur géographique, est informé de son retour à son poste initial. Le salarié refuse cette nouvelle mutation et est alors licencié.

Afin de faire reconnaître son licenciement comme étant nul, le salarié invoque deux libertés fondamentales : celle du libre choix du domicile et celle du droit à une vie familiale normale. Si le conseil des prud'hommes et la Cour d'appel accèdent à la demande du salarié, ce n'est pas le cas de la Cour de cassation qui énonce " qu'une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile ".

Cependant, si la Cour de cassation rejette la nullité du licenciement, elle renvoie les parties devant la Cour d'appel afin que les juges vérifient si le licenciement n'est pas sans cause réelle et sérieuse faute de bonne foi contractuelle de l'employeur.

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