Taxe sur les Plus-values immobilières : le détail des abattements...

La nouvelle taxation des plus-values immobilières vient d’être votée par les sénateurs sans modifier le texte adopté par l’Assemblée nationale. La nouvelle loi s'appliquera aux actes authentiques de vente signés après le 1er février 2012…

L’exonération totale de la taxe après 30 ans
Jusqu’à présent, à partir de 5 ans de détention d’un bien immobilier (hors résidence principale), le vendeur pouvait appliquer un abattement linéaire de 10% par année de détention. Ainsi au bout de 15 ans, il était totalement exonéré de taxe. Mais le nouveau barème introduit une progressivité des abattements, une diminution des taux et un allongement de la période taxable. Dans le détail, l’abattement sera de 2 % par an entre la sixième et la seizième année de détention, de 4 % à compter de la dix-septième année, et de 8 % chaque année après vingt-quatre ans. Ainsi le bien ne sera totalement exonéré qu’après 30 ans. Rappelons que si le bien est vendu avant la cinquième année, la plus-value sera totalement imposable au taux de 32,5 %, a priori sans application d'un coefficient d'érosion monétaire correcteur…

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