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Les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur L’employeur a le droit de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail s’il respecte trois règles : justifier, consulter et informer… L’employeur doit : - justifier d’un intérêt légitime pour l’entreprise à la mise en place de la surveillance ; L’existence d’un intérêt légitime Un délégué du personnel qui constate une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles peut exercer un droit d’alerte. L’employeur doit alors procéder sans délai, avec le délégué du personnel, à une enquête et prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser la situation. A défaut, les prud’hommes peuvent être saisis en urgence. L’information préalable du CE L’information préalable des salariés Source : Ministère du travail, maj. du 14-08-08 Pour vous conseiller dans le cadre de la surveillance au travail, des avocats : 75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu75007 - CABINET MAITRE INVENTAR AVOCAT http://www.avocat-paris.biz75017 - CABINET MICHELE RAYER http://www.avocats-paris-17.com78000 - BVK AVOCATS ASSOCIES AVOCAT VERSAILLES 78 http://www.avocat-versailles.com78140 - BVK VELIZY AVOCATS ASSOCIES http://www.avocat-velizy.com Lien vers HaOui : www.haoui.com Lien vers : historique des newsletters |