Article Fiscalité - Impôts : attention à la majoration de 10%...

Impôts : attention à la majoration de 10%...

La majoration fiscale de 10 % en cas de retard de paiement des impôts a été jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier...

En cas de retard de paiement des impôts versés au fisc, le contribuable subit une majoration de 10 % des sommes non acquittées. Le Conseil constitutionnel vient de juger que ces sanctions financières sont conformes à la Constitution car cette majoration ne revêt pas le caractère d'une punition mais a seulement pour objet de compenser le préjudice subi par l'État du fait du paiement tardif des impôts directs. Cette décision est dans la même ligne que celle déjà rendue pour les sanctions financières de 40 % en cas de non-dépôt de la déclaration après une mise en demeure du fisc ou de 80 % lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie.

Conseil constitutionnel, QPC, décision n° 2011-124 du 29 avril 2011 et CGI art. 1730

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