Primes et indemnités liées à la mobilité

L'Etat a mis en place un certains nombre de dispositifs pour faciliter la mobilité des agents de la fonction publique... 

Indemnité temporaire de mobilité
La création d’une indemnité temporaire de mobilité s’adresse aux agents titulaires et non titulaires de l’État dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité fonctionnelle ou géographique temporaire d’au minimum trois ans.

Son champ d’application cumulé avec celui de la prime de restructuration permet de couvrir l’ensemble des situations visées par les dispositifs existants (indemnité exceptionnelle de mutation et indemnité spéciale de décentralisation) qui sont supprimés. Elle est attribuée à la double condition de l’exercice réel d’une mobilité et de l’existence d’une difficulté particulière de recrutement. Les critères pertinents seront définis par voie de circulaire. Elle est versée par tranches durant la période définie au départ dans la limite de 10.000 euros.

Prime de restructuration de service
La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de services consécutives à une opération de restructuration. Elle peut être versée aux agents titulaires et non titulaires en CDI ainsi qu’aux magistrats mutés ou déplacés dans le cadre d’une restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions, à l’initiative de l’administration qui reste seule juge de son opportunité et qui fixe le montant attribué à chaque agent dans la limite d’un plafond de 15.000 euros.

La prime peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint qui, du fait de la mobilité subie par l’agent concerné par une restructuration de service, se trouve confronté à une perte d’emploi. Son montant est fixé à 6.100 euros.

Complément indemnitaire à l’occasion d’opérations de restructuration
Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État à l’occasion d’opérations de restructuration

Les fonctionnaires qui, à l’occasion d’opérations de restructuration, réintègrent leur corps à l’issue de l’occupation d’emplois à la décision du Gouvernement ou d’emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public relevant de statuts d’emploi, perçoivent en général une moindre rémunération.

Sans pour autant instituer une garantie automatique ou complète, un mécanisme de complément indemnitaire permet à l’administration de compenser l’écart de rémunération dans ce type de situations.

Le montant du complément indemnitaire est versé de façon dégressive sur une durée maximale de deux ans. Il est calculé à partir de l’écart constaté entre la rémunération globale perçue dans l’emploi quitté et la rémunération globale qui lui est versée à son retour dans son corps d’origine. Son montant sera au plus de 80% de cet écart pendant six mois, de 70% pendant les six mois suivants, de 50% pendant les douze mois restants.

Indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents concernés par une opération de restructuration, dans les conditions fixées par arrêté au niveau de chaque administration.

Elle peut également être attribuée, hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer sa propre entreprise ou de reprendre une entreprise.

Elle peut enfin être attribuée à tout agent qui souhaite quitter l’administration pour mener à bien un projet personnel sous réserve que sa démission soit acceptée par l’administration.

Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension et avoir rempli la durée de son engagement à servir l’Etat. Le montant de cette indemnité est calculé par référence au salaire de l’agent.

Elle ne peut excéder une somme équivalente à 24 mois de rémunération.

Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)
Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.

L’agent susceptible de bénéficier des ICR peut prétendre :

1. au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administratifs (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile)

2. à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l’agent bénéficiant d’un logement meublé par l’administration ou de déménagement) :

Cette indemnité = 303,53 + ( 0,68 x D x P). D = distance kilométrique la plus courte par la route ou distance orthodromique entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. P = poids de bagages à transporter, en tonnes

3. à une indemnité forfaitaire de déménagement :

indemnité = 568,94 + (0,18 x V x D) (si le produit V x D est = ou < 5 000)

indemnité = 1 137,88 + (0,07 x V x D) ( si le produit V x D est > 5000 )

D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. V = volume forfaitaire de mobilier transporté

Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changements de résidence entre le continent et la Corse ou les îles côtières (et inversement).

Le conjoint ou concubin n’est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur et si le montant de ses ressources est égal ou inférieur au minimum de rémunération de la fonction publique (traitement brut afférent à l’indice 214 brut - 228 majoré) ou si le total formé par ses ressources personnelles et le montant du traitement brut de l’agent n’excède pas 3 fois et demie ce plafond.

Pour organiser votre déménagement :

91520 - AB MOVE http://www.demenagement-essonne.com