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Economie
Le dépôt de bilan, en savoir plus...
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En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt...

Droit du cautionnement
Caution : proportionnalité du cautionnement et caution avertie...
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Un gérant se porte caution solidaire d'un prêt souscrit au nom de sa société avec la garantie partielle d'Oséo. Suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société, le gérant est assigné en exécution de son engagement. Au tribunal, il conteste sous...

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Economie
Revenu universel : la vision du gouvernement...
24/01/17-Revenu universel : la vision du gouvernement...

Benoit Hamon est arrivé en tête du premier tour des primaires. Nul doute que sa proposition phare de revenu universel a trouvé écho auprès d'une frange importante de l'électorat de gauche. Pourtant, il ne dit pas clairement dans son programme si ce revenu universel viendra s'ajouter aux revenus de solidarité...

Droit
En cas de salaire exorbitant, le préjudice subit par la société ne concerne que l'excès de rémunération versé...
03/01/17-En cas de salaire exorbitant, le préjudice subit par la société ne concerne que l'excès de rémunération versé...

Le mandataire liquidateur d'une société placée en liquidation judiciaire attaque son directeur financier en qualité de gérant de fait pour abus de biens sociaux et demande le remboursement intégral des salaires perçus jugés exorbitants au regard des possibilités financières de la société. La Cour d'appel lui donne raison mais la...