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Articles à la une
Economie
La rémunération des dirigeants de sociétés cotées est désormais encadrée...
La rémunération des dirigeants de sociétés cotées est désormais encadrée...

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a modifié les modalités de fixation des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées qui doivent désormais être soumises à l'approbation des actionnaires. Le décret en fixant les modalités est paru. Il précise les éléments fixes,...

Droit social
Infractions routières : l'obligation de dénoncer les salariés...
Infractions routières : l'obligation de dénoncer les salariés...

Depuis la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, les employeurs doivent désormais dénoncer les salariés qui ont commis des infractions routières avec leur véhicule de fonction... ...

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Articles en archives
Politico-financier
Emploi fictif : qu'est-ce que c'est au juste ?...
07/02/17-Emploi fictif : qu'est-ce que c'est au juste ?...

Mme Pénélope Fillon a bénéficié de rémunérations en contrepartie d'un travail que media et justice tentent d'identifier. Si la tempête médiatique parle « d'emploi fictif », la justice elle, enquête sur du détournement de fonds publics (pour les rémunérations liées à la fonction d'attachée parlementaire), sur de l'abus de biens...

Droit social
Le reproche au salarié d'avoir saisi les prud'hommes implique nécessairement la nullité du licenciement...
28/02/17-Le reproche au salarié d'avoir saisi les prud'hommes implique nécessairement la nullité du licenciement...

Un salarié avait saisi les prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. L'employeur après convocation à un entretien préalable au licenciement, avait notifié la rupture du contrat de travail pour faute lourde notamment pour avoir volontairement détruit des données dans le système comptable de la société....