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Economie
Réforme du code du travail : les nouveaux droits des salariés (3/4)...
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Le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, le texte des ordonnances qui réforment le code du travail ainsi que 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les salariés en France. Focus sur les 9 mesures qui octroient de nouveaux...

Droit
Retards de paiement et dommages et intérêts...
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Un particulier s'est opposé pendant 10 ans à régler une société qui lui réclame, vu la durée des procédures, des dommages et intérêts en plus des sommes dues et des intérêts de retards. Pour la Cour de cassation, le client n'est pas redevable...

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Voyager
Carte d'identité de plus de 10 ans : attention tous les pays ne l'acceptent pas...
01/08/17-Carte d'identité de plus de 10 ans : attention tous les pays ne l'acceptent pas...

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Ainsi, pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la date d'expiration ne correspond donc pas à la date...

Droit des entreprises
Associé endetté : le créancier ne peut s'en prendre à la société...
22/08/17-Associé endetté : le créancier ne peut s'en prendre à la société...

L'associé d'une société est débiteur de l'URSSAF. Celle*ci demande à un huissier de forcer la société à lui verser toutes les sommes dues par la société à l'associé. La société répond qu'elle n'est redevable d'aucune somme envers l'associé. Devant les juges de premières instances, l'URSSAF obtient gain de cause au...