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Toute la newsletter du 20/11/18
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Articles à la une
Fiscalité
Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?...
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Depuis le 1er janvier 2018, un pr√©l√®vement forfaitaire unique (PFU) dit ¬ę flat tax ¬Ľ s'applique aux revenus du capital. Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les placements concern√©s ? Explications... ...

Droit des sociétés
Actionnaires : l'abus de majorité...
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Deux associés vendent leur part de société à un troisième associé qui devient gérant et perçoit pendant plusieurs années des dividendes qui sont crédités sur son compte courant d'associé. Mais la cession des parts est annulée en justice et les associés vendeurs révoquent...

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Articles en archives
Droit immobilier
Charge de la preuve du paiement du loyer...
23/10/18-Charge de la preuve du paiement du loyer...

Un locataire conteste devoir le dernier mois de loyer √† son bailleur suite √† r√©siliation de son bail. La Cour d'appel lui donne raison au motif que le bailleur ne produisant pas la preuve qu'il n'a pas √©t√© pay√©¬Ķ. La Cour de cassation censure cette d√©cision. Celui qui se pr√©tend...

Economie
Entreprises : en savoir plus sur le redressement judiciaire...
09/10/18-Entreprises : en savoir plus sur le redressement judiciaire...

La proc√©dure de redressement judiciaire, qui doit √™tre mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jug√© possible, permet la poursuite de l'activit√© de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu √† l'adoption d'un plan de redressement...