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Economie
Seuils sociaux : le calcul des effectifs d'une entreprise...
Seuils sociaux : le calcul des effectifs d'une entreprise...

En matière de déclarations sociales ou d'obligations de l'employeur, le calcul de l'effectif de l'entreprise doit se baser sur le nombre de salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre précédent, tous établissements confondus. Pour déterminer la périodicité des cotisations, le...

Droit
Logiciel espion : pas pour espionner les salariés...
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L'employeur peut installer un logiciel espion dans les ordinateurs de ses salariés, même à leur insu, si cela permet d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. Mais la Cour de cassation a jugé coupable l'employeur qui avait installé un mouchard dans le seul but...

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Droit social
Licenciement : l'expert-comptable ne peut pas licencier les salariés de ses clients...
06/06/17-Licenciement : l'expert-comptable ne peut pas licencier les salariés de ses clients...

Une soci√©t√© donne mandat √† son expert-comptable pour licencier un de ses salari√©s. Mais les juges on consid√©r√© que la signature de l'expert-comptable ¬ę pour ordre ¬Ľ sur la convocation √† l'entretien pr√©alable et la notification du licenciement ne pouvait √™tre admise car l'expert-comptable √©tait √©tranger √† l'entreprise. La rupture...

Droit pénal
Abus de confiance commis par un salarié...
09/05/17-Abus de confiance commis par un salarié...

Un directeur d'agence d'une société de télécommunication avait présenté à certains clients, une nouvelle société fondée par un ancien salarié, comme la remplaçante de la société qui l'employait. La Cour de cassation a considéré qu'il était coupable d'abus de confiance en détournant de la clientèle de son employeur vers une...