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Economie
Entreprises : le projet du gouvernement...
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Le gouvernement a lancé le 15 janvier dernier une large consultation publique en ligne accessible sur www.pacte-entreprises.gouv.fr. Pendant trois semaines, jusqu'au 5 février, elle va permettre à tous ceux qui le souhaitent, à commencer par les acteurs de la vie de l'entreprise, d'apporter...

Droit commercial
Franchise et exclusivité d'approvisionnement...
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Un boulanger, bien qu'ayant dans son contrat de franchise accepté une exclusivité d'approvisionnement, décide de changer de fournisseur. Poursuivi en justice par le franchiseur pour rupture fautive de la clause d'approvisionnement, il défend que cette clause serait une restriction de concurrence et serait...

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Droit social
Licenciement : une relaxe au pĂ©nal n'empĂȘche pas forcĂ©ment le licenciement...
12/12/17-Licenciement : une relaxe au pĂ©nal n'empĂȘche pas forcĂ©ment le licenciement...

Si un salarié est licencié pour des causes qui sont relaxées au pénal, le licenciement est considéré dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par contre, si les faits relaxés au pénal sont différents de ceux invoqués dans le licenciement, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
16/01/18-Pas de licenciement pour invalidité...

Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul...